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PV non signée en fin d'AG = AG non valide ?

Question anonyme le 04/02/2014 à 11h14
Dernière réponse le 04/02/2014 à 13h27
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Bonjour, Lors de la dernière AG, en fin de séance, le syndic a refusé que le président de séance ainsi que le scrutateur signent le PV. En effet, la séance avait été houleuse; nous avions exprimé un certain nombres de reproches justifiés, et la majorité des copropriétaires présents avait voté contre le renouvellement du contrat du syndic. Le président et le scrutateur ont finalement reçu le PV trois semaines plus tard, pour signature. Le délai n'est-il pas excessif ? En l'absence de signature en fin d'AG, l'AG n'est-elle pas caduque ? De plus, je précise que dans ce PV, le syndic prétend que son contrat a été renouvelé. Merci de vos conseils.
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2 réponses pour « 
PV non signée en fin d'AG = AG non valide ?
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Réponse de canounet
Le 04/02/2014 à 11h35
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D'habitude le pv est imprimé et signé en fin de séance je pense (mais à vérifier) que le fait qu'il soit signé quelques temps après n'a pas une importance fondamentale par contre, ce pv doit refléter exactement ce qui a été voté, il faut donc refuser de le signer en l'état et demander à la refaire je contacte un autre intervenant plus au courant que moi
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Réponse de Andy 91
Le 04/02/2014 à 13h27
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Bonjour, Oui, effectivement les moyens informatiques actuels permettent de rédiger le compte-rendu de l'AG au fur et à mesure de la tenue de l'AG et de le signer en fin de séance. Cependant, le syndic n'est pas obligé de le faire signer en fin de séance. Par contre, le syndic a l'obligation de le diffuser dans les 2 mois de la tenue de l'AG. Comme le dit Canounet ci-dessus, il faut que le pv reflète ce qui a été voté. Il y a quelques années, le syndic avait présenté le compte rendu de l'AG au CS avant sa diffusion. Nous avions voté contre la vente d'une partie commune à un copropriétaire mais le compte-rendu disait le contraire. J'ai alors menacé le CS d'assigner la copropriété au TGI, puis le syndic a rectifié son projet de résolution. Il faut donc bien relire le projet de compte-rendu avant de le signer. Maintenant, pour ce qui concerne la réélection de votre syndic, elle est prise à l'article 25 de la loi, ce qui signifie qu'il faut la majorité de l'ensemble des copropriétaires. Et si le vote n'a recueilli que le tiers des voix de l'ensemble des copropriétaires, il fallait un second vote qui lui devait être pris à la majorité de l'article 24, c'est-à- dire des personnes présentes et représentées. Je reste à votre disposition. Bien cordialement. Andy
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