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Qelle est la source de loi sur les délais RAMQ

Question de carmichj le 01/12/2009 à 00h18
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Dans la situation ou un patient demande un remboursement de la RAMQ pour des soins santés recus au Québec (1 an) ou < l'extérieur du Canada (3 ans serv. hospitaliers et 1 an pour services médicaux par expemple s'i; n'a pas sa carte de la RAMQ sur lui et que le médecin consulté exige des honoraires pour un service couvert par la RAMQ. . J'ai consulté le site de la RAMQ qui permet de télécharger les formuliares de remboursement sur lesquels se trouvent les renseignemsent concernatn les délais mais je ne peux retrouver les articles de loi. Merci
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