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QUELS DROITS OUVRE LE FNAL A UN SALARIE

Question de valetluc le 03/05/2009 à 16h53
Dernière réponse le 07/05/2014 à 13h05
[ ! ]
BONJOUR JE SUIS FAMILLE D'ACCUEIL MON EMPLOYEUR EST LE CONSEIL GENERAL SUR MA FICHE DE PAIE LES COTISATIONS PATRONALES MENTIONNENT CONTRIBUTION FNAL ET SUPPL FNAL. QUELS DROITS CELLES M'OUVRENT ELLES EN MATIERE DE LOGEMENT? MERCI
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5 réponses pour « 
QUELS DROITS OUVRE LE FNAL A UN SALARIE
 »
Réponse anonyme
Le 03/05/2009 é 17h50
[ ! ]
Cette contribution patronale alimente le fond national d'aide au logement. Il n'ouvre aucun droit pour le salarié. C'est une contribution additive sur les salaires. Le FNAL SUPP est dû par les entreprises qui ont au moins 19 salariés au 31/12/2008.
Référence(s) :
code de la sécurité sociale
L834-1 CSS
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Réponse anonyme
Le 31/03/2010 é 17h09
[ ! ]
Mon employeur cotise au fnal Cela peut il me servir pour accéder au pass foncier ?
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Réponse de BEN11
Le 26/08/2013 é 15h41
[ ! ]
Je suis salarier cescu urssaf, je voudrais une attestations de 1% de logement comment je doit la voire?
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Réponse anonyme
Le 07/05/2014 é 12h53
[ ! ]
Pour les moins de 20 salairié en entreprise quels sont les droits du FNAL
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Réponse anonyme
Le 07/05/2014 é 13h05
[ ! ]
Si il ya un homme pour FNAL si moins de 20 employeur travaillant dans le bureau
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QUELS DROITS OUVRE LE FNAL A UN SALARIE
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