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Qui ouvre droit au capitale dece

Question anonyme le 13/09/2012 à 10h56
[ ! ]
Bonjour le defunt est un encien deputee algerien ..deux mandat..les heritiers ont droit a un capitale dece evaluant 12 pour cent sont salaire . la qestion es :qui ouvre droit a cette somme parmi les heriteier et comment doit elle etre partagee . merci
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qui ouvre droit au capitale dece
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