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Qui paye en cas d'actif insuffisant?

Question de RANITEA le 14/09/2013 à 12h07
Dernière réponse le 17/09/2013 à 08h53
[ ! ]
Une asso condamnée par les prud'hommes à payer une somme d'un montant qui dépasse l'actif de cette même asso , qui paye ? Le président ?Le trésorier ? La commune ? ( installations sportives municipales ?) Dans le cas où l'asso fait appel en justice de la décision , qui couvre les frais de justice ?
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1 réponse pour « 
qui paye en cas d'actif insuffisant?
 »
Réponse de canounet
Le 17/09/2013 à 08h53
[ ! ]
Ce n'est certainement pas une administration publique 'commune) qui peut être mise en cause dans les affaires d'une asso de droit privé même si les locaux ou les installations sont communales, elles sont prêtées ou louées à l'asso franchement, j'ai un doute pour continuer à répondre à cette question à mon sens c'est la personne morale de l'asso qui est financièrement responsable ce sont donc les adhérents qui doivent assumer financièrement même si ce sont les responsables qui ont fait des erreurs, ce sont les adhérents qui on pris la responsabilité de les élire je pense tout de même qu'ils peuvent se retourner contre eux s'il est prouvé qu'ils ont fait preuve de négligence et commis des fautes de gestion concernant les indemnités à régler lors du licenciement d'un salarié (ou d'une retraite, c'est la même somme), les gestionnaires doivent prévoir une réserve de 1/4 de mois par année d'ancienneté j'essaie de me renseigner plus
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