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A qui revient le depot de garanti

Question de martine78 le 25/11/2011 à 22h04
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En 2007 je vends un terrain avec debut de construction je signe devant le notaire le compromis de vente, l acquereur verse 10% de garanti il se retracte 2 mois apres il voulait demollir et reconstruire, alors que c etait bien precisé ds le compromis, 6 mois apres je vends a un autre acquereur sans soucis ! il ya 3 mois le 1er acquereur m envoie un courrier me demandant de debloquer le depot de garanti bloqué chez le notaire! depuis pres de 4 ans, j avais completement oublié ce fait, j apelle le notaire et celui ci me dit qu il va droit ds le mur, je suis passée au tribunal pour cette affaire et je ne saisi pas pourquoi cette somme a ete bloquée depuis le notaire ne me reponds plus! a qui revient ces 10% ?? merci de m aider il ya un delibere le 22 fevrier, crdl, mme vivas
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