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Compromis de vente de plus de 7 mois

Question anonyme le 24/01/2010 à 09h18
Dernière réponse le 02/09/2012 à 01h12
[ ! ]
Bonjour, J'ai signé un compromis de vente chez un notaire pour l'achat d'un studio depuis plus de 7 mois et je n'ai toujours pas de nouvelle du notaire et de la date de vente, la raison invoqué, est le manque de DPE de la par du vendeur car il y a eu un changement de syndic copropriété. Est-ce que le DPE est obligatoire pour la signature du compromis ?? Le notaire est-il en faute lors de la signature du compromis ? Peut on faire une vente force et a quel prix (avocat......) ??? Quel recours pour annuler la vente si le délai est trop long ?? Merci
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1 réponse pour « 
Compromis de vente de plus de 7 mois
 »
Réponse de AsterDiagnostics
Le 02/09/2012 é 01h12
[ ! ]
Il est obligatoire à la signature de l'acte authentique, le risque pour le notaire c'est de travailler à perte si vous signez sans le DPE et qu'ensuite lorsque on vous remet le DPE vous profitez du délai des 7 jours de la loi sru pour vous retracter. dans ce cas il ne serait pas payé pour son travail. Demander à un diagnostiqueur de faire un DPE "Valeur 0" avec un commentaire indiquant la raison de cela
Référence(s) :
Sit du MEDDTL, rubrique DPE, réponses à vos uestions qui est résumée sur
http://www.astergenieclimatique.fr/pages/diagnostics-immobiliers/dpe/faq-dpe.php
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