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Compromis de vente

Question anonyme le 28/04/2013 à 15h38
Dernière réponse le 29/04/2013 à 14h28
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J'ai signe il y a 2 mois ,chez notaire le compromis de vente de mon appartement .Açe jour je voudrai me retracter ,est ce possible?Qu est ce que je risque penalement?Aurais je des poursuites?Merçi de votre reponse Cordialement
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3 réponses pour « 
compromis de vente
 »
Réponse de canounet
Le 28/04/2013 é 15h46
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Le compromis de vente est un document juridique vous ne pouvez vous rétracter que si votre banque refuse le prêt sinon, vous pouvez avoir des dommages et intérêts à verser au propriétaire et à l'agence
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Réponse anonyme
Le 29/04/2013 é 14h03
[ ! ]
Merçi de votre reponse,mais il me manque des elements .L'acheteur devais payer comptant,donc pas de probleme de pret.Moi je suis le vendeur,qui par decision personelles,veux me retracter,pouvez vous me dire comment est calcule le montant de la penalite financiere?que je devrais verser?.Merçi beaucoup .Cordialement
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Réponse de canounet
Le 29/04/2013 é 14h28
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Aucune rétractation sous quelque forme que ce soit, n'est possible pour le vendeur c'est irrévocable l'acheteur peut demander au tribunal une exécution forcée qui le fera propriétaire dès le jugement publié
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