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Amputation de depot de garanti

Question anonyme le 09/02/2012 à 10h39
Dernière réponse le 09/02/2012 à 11h02
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Nous avons signé un compromis de vente sur un terrain à batir sous reserves d'acceptation du permis de construire. seulement celui ci nous a ete refusé car le terrain n'est pas à batir. Nous avions versé un chéque de depot de garanti aupres du notaire. Celui ci nous le rembourse mais avec des frais amputés. Pourquoi nous devons les subir alors que l'on a essayé de nous vendre un terrain non constructible pour un constructible? Quel sont nos droits?
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1 réponse pour « 
amputation de depot de garanti
 »
Réponse de CHAUMIR
Le 09/02/2012 é 11h02
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Vous pouvez engager un recours , soit auprès de la juridiction de proximité ou auprès du tribunal d'instance, selon le montant de ces frais. Mais je vous conseille de prendre conseil au préalable auprès d'un avocat. Il existe à ce sujet des consultations gratuites certains jours dans certaines communes.
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