Amputation de depot de garanti
Question anonyme le 09/02/2012 à 10h39
Dernière réponse le 09/02/2012 à 11h02
[ ! ]
Dernière réponse le 09/02/2012 à 11h02
Nous avons signé un compromis de vente sur un terrain à batir sous reserves d'acceptation du permis de construire. seulement celui ci nous a ete refusé car le terrain n'est pas à batir. Nous avions versé un chéque de depot de garanti aupres du notaire. Celui ci nous le rembourse mais avec des frais amputés. Pourquoi nous devons les subir alors que l'on a essayé de nous vendre un terrain non constructible pour un constructible? Quel sont nos droits?
Répondre
1 réponse
pour «
amputation de depot de garanti
»
Réponse de CHAUMIR
Le 09/02/2012 é 11h02
[ ! ]
Le 09/02/2012 é 11h02
Vous pouvez engager un recours , soit auprès de la juridiction de proximité ou auprès du tribunal d'instance, selon le montant de ces frais.
Mais je vous conseille de prendre conseil au préalable auprès d'un avocat.
Il existe à ce sujet des consultations gratuites certains jours dans certaines communes.
Répondre
Publiez votre réponse
Réponses sur le thème «
amputation de depot de garanti
»
-
1réponseNous avons signé un compromis de vente concernant un terrain à batir. Alors que toutes les condition
-
1réponseBonjour, Nous avons signés un compromis de vente. Nous avons acheté le terrain à deux et voudrio
-
1réponseBonjour, Nous avons signé un compromis de vente en vue de l'achat d'un terrain, un certificat d'urb
-
3réponsesNous avons acheté un terrain en Mai 2008 pour construire. En Aout 2008 ma femme est partie. Nous ne
-
1réponseNous voulions faire construire une maison neuve avec un constructeur la maison nous plaisait mais a
-
7réponsesBonjour, En avril dernier, mon mari et moi signions un compromis de vente pour une maison de deux a
-
1réponseBonjour, j'ai fait l'acquisition d'un terrain au mois d'octobre non viabilisé. Lors du compromis
-
2réponsesBien le bonjour à vous, Nous sommes sur le point d'acheter un terrain pour construire notre résiden
-
4réponsesBonjour nous avons signé un compromis de vente pour un terrain fin janvier 2011 puis un dépôt de
-
4réponsesIl y a maintenant 3 mois nous avons trouvé une maison qui nous convenait et nous avons fait les dema
Les dernières réponses publiées
- Chien en contact marijuana effet secondaire
- Bourse d'étude étrangère
-
Paris en 2009
Le 16/04/2024 Géographie1 réponse
-
PENSION DE REVERSION DE MON EX MARI DECEDE
Le 15/04/2024 Pension de réversion10 réponses
-
Resultat bac 2008 en guinee
Le 15/04/2024 Concours et examens5 réponses
- J'ai un QI de 160. Que puis je en conclure ?
-
Je veux l'exposé d'un voyage pour rien de taty loutard
Le 13/04/20245 réponses
- Transcription d'acte de mariage comorien
-
Témoignage de Réconciliation, d’Amour Retrouvé
Le 12/04/20243 réponses
- Que veut dire habibi en arabe ?
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
-
Taxe de plus value sur vente terrain
Nous avone herité,ma niece et moi(nous sommes en indivi),d un terrain...
-
A qui revient le depot de garanti
En 2007 je vends un terrain avec debut de construction je signe devant...
-
Compromis de vente : se rétracter
Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain avec versement...
-
Vente de terrain viabilisé avec acte.
Nous sommes 19 héritiers. Nous voudrions vendre un terrain viabilisé d...
-
Achat d un terrain constructible à note maman
Mon frère voudrait acheter un terrain constructible a ma maman qui est...
-
Terrain vendu et non payé
Ma maman a vendu un terrain a mon frère en juin 2019, nous sommes 5 en...
-
Recours après achat terrain à bâtir
Nous avons acheté un terrain défini à bâtir pour lequel le vendeur et...
-
Compromis signé, mais soucis au acadastre
Bonjour, nous avons signés un compromis de vente pour un terrain avec...
-
Procuration au Portugal
Bonjour, mes parents sont décédés et ont une maison avec terrain au Po...
-
Attestation pour réserver un terrain
Nous n'avons pas encore de réponse pour la demande de crédit auprès du...
Posez votre question maintenant !
L'Univers des Experts © 2005-2020
