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Juridique

Rachat d'une société de HLM par une autre

Question de Snake le 05/04/2009 à 13h04
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Bonjour, je suis locataire d'un appartement F4 (contrat fait par un organisme OPAC), cette société a été racheté par une autre société Foyer Rémois Mon contrat est il toujours valable ainsi que les clauses qui s"y reportent ex: Caution, état des lieux etc Car si je change d'appartement, la nouvelle société peut-elle faire valoir ces propres règles en matières de fin de contrat : caution état des lieux etc.. Merci pour votre réponse.
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