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Récupérer une retraite non demandée dans les temps

Question anonyme le 08/05/2009 à 20h10
Dernière réponse le 24/07/2018 à 12h16
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Ma mère âgée de 75 ans, est en retraite de la FP Etat depuis 17 ans, mais avait travaillé plusieurs années dans le privé dans sa jeunesse avant d'entrer dans la FP. Lors des démarches pour obtenir la reversion suite au DC de mon père en fin 2008, elle vient d'apprendre qu'elle avait "oublié" à 60 ans de demander également sa retraite au titre de ses services dans le privé. Elle pensait que les années du privé avaient été prises en compte dans le calcul de sa retraite FP et ne se souvient pas qu'on lui ait dit de faire une demande séparée. Pour elle, il allait de soi que l'ensemble de sa carrière professionnelle serait prise en compte. Son recours à la commission de recours de la CRAM a été refusé, celle-ci prenant en compte le mois de sa demande et faisant partir sa retraite "privé" à janvier 2009, date de la demande "initiale". Ce sont donc 15 années X environ 300 euros/mois de perdus. Quelles procédures engager ? Quelles sont ses chances d'obtenir l'arriéré ? Que nous conseillez-vous ?
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14 réponses pour « 
Récupérer une retraite non demandée dans les temps
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Réponse anonyme
Le 08/05/2009 à 23h35
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Le vrai nom d'une retraite est "droit personnel". Un droit, on le prend ou on ne le prend pas, c'est à comparer avec le droit de vote, par exemple. Imaginez que je ne sois jamais allé voter aux 4 précédentes présidentielles parce que je croyais que le fait d'être inscrit sur les listes électorales suffisait... Personne ne va réorganiser un scrutin juste pour moi, et je ne peux accuser personne pour dire que je ne savais pas. Il n'y a aucun recours possible pour obtenir quelque chose qu'on a oublié de demander ou de faire. Il n'y a pas d'effet rétroactif : la date d'effet d'une retraite ne peut jamais être antérieure à la date à laquelle on a demandé cette retraite. La situation de votre mère est très courante : les fonctionnaires sont les personnes les plus mal renseignées sur leurs droits en matière de retraite privée que l'on puisse rencontrer. Chez eux, tout est "automatique": voilà le résultat. Là où elle travaillait, il n'y a que des fonctionnaires : je ne suis pas étonné que personne ne lui ait dit sur le moment qu'il fallait qu'elle dépose un dossier aussi à la CRAM. Ce n'est ni le travail d'un fonctionnaire, ni sa compétence. Si tout allait ensemble, il n'y aurait pas autant de caisses de retraite différentes. Je travaille dans une CRAM, je calcule les retraites et reçoit les gens pour leur expliquer leurs droits. Sur 100 personnes qui oublient de demander leur retraite du privé, 99 sont fonctionnaires. Le 1% restant sont des SDF. Je vois au moins 1 fois par semaine un fonctionnaire qui dépose un dossier trop tard ou à qui on découvre un droit oublié lors du dépôt d'une pension de réversion. (attention : rien n'oblige une caisse de retraite à provoquer le dépôt d'un droit oublié, les gens sont censés connaître leurs droits). La situation est très courante, et pourtant les gens parlent de retraite entre eux ! Il n'y a aucune chance d'avoir gain de cause dans cette situation. Rien ni personne n'a empêché votre mère de faire son dossier sinon son ignorance de la situation. La Fonction Publique et le Régime privé ne travaillent pas ensemble : il n'y a même personne à blâmer.
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Réponse anonyme
Le 28/10/2011 à 14h47
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Je suis dans le même cas , je viens d'avoir 65 ans et suis à la retraite CNRACL depuis 2003, ayant 39 trimestres CRAM j'apprends maintenant que j'avais droit à une retraite complète à 60 ans alors que j'ai toujours pensé qu'il me fallait attendre mes 65ans: donc je viens de perdre 5ans de retraite CRAM !!!!!!!!! Alors n'y a t' il vraiment aucun recours?
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Réponse anonyme
Le 31/10/2011 à 16h31
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Malheureusement non je travaille à la carsat et aucun recours n est possible, c est à l'assuré de connaitre ses droits
Référence(s) :
carsat 2011
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Réponse anonyme
Le 31/10/2011 à 16h48
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Il y a possibilité d'un recours sur 2 ans en arrière je crois, mais pas plus. Ce n'est pas normal, certains fonctionnaires comme ma mère ont travaillé 15 ans dans des métiers ouvriers avant d'entrer dans la fonction publique comme agent d'entretien. Ils ne peuvent bénéficier des cotisations qu'ils ont versés pendant 15 ans !!! tout cela parce qu'ils ont été mal informés, ou pas informés du tout et croyaient que leur administration allait faire le lien avec les organismes de retraite du privé au moment de leur mise en retraite du public. Nous sommes 3 enfants, il ne nous est jamais venu à l'idée que notre mère devait faire une demande séparée pour ces années travaillées dans le privé entre ses 14 ans et ses 30 ans (de plus elle a commencé à travailler à l'usine à 14 ans !), et personne ne l'a dit mes parents. Nous avons découvert le pot aux roses lors du décès de mon père, lorsqu'il a fallu demander sa demi-retraite au bénéfice de ma mère. C'est une arnaque totale, scandaleux je trouve, surtout pour un personnel de cette catégorie qui mériterait bien la retraite correspondant au dur travail fourni dans sa jeunesse. Je suis outrée qu'il ne puisse y avoir rattrapage. Que faire ?
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Réponse anonyme
Le 13/03/2013 à 11h02
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Ma mére a 85 ans et touche une retraite complémentaire IRCANTEC de 113 euros ; elle a travaillé 14 ans et 6 mois à Ledf de 1945 à 1958; Elle a trois enfants . Je viens de réaliser qu'elle n'a jamais fait de demande de versement retraite et nous sommes entrain de faire les démarches. Y a t il une rétroactivité ? Elle n'a jamais reçu de courrier à 65 ans lui indiquant qu'elle pouvait bénéficier de sa rretraite . Merci et cordialement laurence
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Réponse anonyme
Le 31/08/2013 à 22h27
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J ai rencontré un conseiller carsat en 2006 il ne m a jamais dit de demander ma retraite à 60 ans (retratite privé) et de continuer à travailler dans le public. Je viens d avoir un rendez vous avec le même conseiller carsat il me dit monsieur vous pouvez demander votre retraite privé puisque j ai 62ans et de continuer à travailler dans la Fp. Je perds 28 000 € est ce normal. ?
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Réponse anonyme
Le 02/12/2013 à 13h00
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Bonjour, J'ai demandé l'étude de mes droits à la retraite à la Carsat en mai 2012. Reçu 2h pour mettre à plat toutes les périodes cotisées. Certains détails demeuraient en suspens. Pas de suivi ni de leur côté ni du mien depuis. J'obtiens aujourd'hui novembre 2013 un rendez vous pour fixer mes droits. La personne responsable de mon dossier semble dire que mes droits n'ouvriront qu'en décembre 2013. Ma démarche de 2012 ne devrait-elle pas constituer demande d'ouverture de mes droits (même si alors personne ne m'a proposé de remplir un document en bonne et du forme. Je trouve qu'il y a carençe de conseil ou d'information. Je pense que mes droits devraient s'ouvrir en mai 2012 date de ma première visite, qu'en pensez vous ? Merci
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Réponse de Mamilyne94
Le 19/04/2014 à 17h01
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Bonjour, Je suis dans la même situation. Je viens de demander ma retraite de la fonction publique et on me dit que j'aurais pu demander ma pension du régime général. Or, il paraît bizarre de demander à toucher une pension alors qu'on travaille encore. J'appelle ça du vol tout simplement. Ils savent très bien que les travailleurs sont mal informés mais c'est tout bénéfice pour les caisses. Et les fonctionnaires des caisses jouent le jeu, c'est nul. Ils contribuent à faire perdre de l'argent à des gens qui en ont bien besoin et qui le méritent. Ils ont cotisé, c'est LEUR argent. Quand il s'agit de prélever nos cotisations, on ne nous demande pas notre avis. Tout va toujours dans le même sens.
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Réponse anonyme
Le 19/06/2014 à 15h40
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Bonjour,moi aussi comme 99% des fonctionnaires je n'ai pas fait de demande de retraite complémentaire, pas par oubli mais par manque d'information.Aussi je trouve cela inadmissible à l'heure de l'informatique ou tous les organismes ont les renseignements sur tout le monde lorsqu'il s'agit de payer,dans le sens inverse ils ne nous oublient pas. Mes dossiers de retraites cnracl et carsat ont été faits en heure et en temps parce que j'ai bien reçu les informations en amont. Par contre agirc et arrco c'était quoi ces trucs? Au bout de trente deux ans de fonction publique on oublie qu'on a cotisé à ces organismes, on nous noient avec ces abréviations à la con qui sont pour nous des hiéroglyphes. De plus l'organisme qui s'en occupe c'est le cicas, bonjour le jeu de piste. Autrement dit j'ai perdu 13 mois de pension.Bon appétit messieurs. Pas de rétroactivité :demande refusée. J'en fait mon deuil mais suis un peu remonté quand même.
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Réponse anonyme
Le 20/06/2014 à 22h57
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Je suis tout à fait d'accord avec Mamilyne94 dont le commentaire résume tout ! je pensais qu'à l'heure de l'interconnexion de tous les systèmes, les caisses allaient se coordonner à l'heure du départ en retraite de ma mère pour déclencher à la fois le versement de sa retraite du public et de sa retraite du privé d'autant que l'ensemble des services privés et publics apparaissent sur le relevé de carrière. Le manque à gagner pour ma mère s'élève à plusieurs dizaines de milliers d'euros, somme dont elle aurait bien eu besoin après une carrière d'ouvrière dans le privé et d'agent de service dans le public et devenue veuve de surcroit. Elle ne l'aurait pas volé, elle. En attendant elle a cotisé pour les caisses. Combien de "petits" fonctionnaires mal informés ayant travaillé dans le privé dans leur jeunesse ont ainsi fait des cadeaux aux caisses ? C'est honteux de traiter les travailleurs de la sorte !
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Réponse anonyme
Le 11/08/2015 à 16h46
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La loi fait obligation à la CARSAT texte ci-dessous "Pour les salariés du secteur privé, les Carsat gèrent la tenue des compte indivuels, la liquidation et le paiement des pensions, dans le respect des réglements et des décisions de la CNAV. Même si vous avez cotisé à d'autres régimes (MSA ou RSI), vous n'avez qu'une démarche à faire : le formulaire unique de demande de retraite est à déposer auprès du dernier régime d'affiliation qui est responsable alors?
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Réponse anonyme
Le 11/08/2015 à 16h49
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Moi depuis 2000 j'aurai toucher une retraite de la msa mas la carsat n'a pas fait les démarches pourtant ces salaires étaient bien sur ma reconstitution de carrière
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Réponse anonyme
Le 11/08/2015 à 16h50
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C'est abuser à la carsat ils doivent connaître les textes mieux que nous
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Réponse anonyme
Le 24/07/2018 à 12h16
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J ai pas fait ma demande de retaite croyant que c était fait toucherais le rappelle 3 mois
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