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Réduction préavis locatif suite infiltation d'eau

Question anonyme le 02/10/2008 à 14h53
Dernière réponse le 29/08/2011 à 11h09
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Depuis un an lors d'orage, il pleut dans notre chambre à coucher sans que le propriétaire fasse quoique ce soit malgré nos lettre AR. J'ai donné un préavis de trois mois à mon propriétaire mais je voulais le réduire de 15 jours soit un préavis de 2,5 mois. Celui-ci s'y oppose. Selon différents décrets il me doit un logement paisible et me dois le clos et le couvert puis-je insiter et quel arguments imposer en plus des textes de loi. Merci de votre réponse.
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1 réponse pour « 
réduction préavis locatif suite infiltation d'eau
 »
Réponse de domthiou
Le 29/08/2011 é 11h09
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La durée du préavis n'est pas fonction de l'état du logement. Elle est fixée par l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Si votre logement est effectivement dans l'état que vous décrivez, vous auriez du saisir le Tribunal d'Instance, après avoir fait constater les désordres par huissier, pour obliger le bailleur à respecter ses obligations, y compris sous astreinte. En d'autres termes, ce n'est pas parce que le bailleur ne respecte pas la loi que vous n'y êtes pas soumis. La loi protège le locataire (comme le bailleur) à condition de l'utiliser de manière appropriée.
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