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Préavis un mois date nouvel emploi

Question anonyme le 27/08/2012 à 18h44
Dernière réponse le 27/08/2012 à 22h27
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Nous avons donné un mois de préavis à notre propriétaire car mon conjoint a retrouvé un emploi suite à une période de chomage, notre propriétaire conteste invoquant des problèmes de date. Quels sont les délais entre la date de signature du contrat de travail et la date du préavis, Merci
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2 réponses pour « 
préavis un mois date nouvel emploi
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Réponse de Cellule d'urgence
Le 27/08/2012 é 18h56
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Bonjour, si j'ai bien compris votre question, votre conjoint a retrouvé un emploi qui vous oblige à déménager, donc à quitter votre appartement. Les contrats de travail et les contrats de location n'ont rien à voir l'un avec l'autre. Le préavis à respecter (ainsi que les cas particuliers ou cas d'urgence pour diminuer ce préavis,éventuellement) est indiqué dans votre bail (contrat de location). Vous pouvez tenter de négocier à l'amiable avec votre propriétaire, mais si le contrat de location indique par exemple 2 mois de préavis, vu que c'est un contrat signé par les deux parties, c'est un accord signé entre le propriétaire et vous-mêmes. J'espère que la réponse correspond bien à votre demande ; dans le cas contraire vous pouvez la reformuler plus précisément et je tenterais alors d'y répondre au mieux. Cordialement
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Réponse de canounet
Le 27/08/2012 é 22h27
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Cellule d'urgence, je pense que vous faites erreur le préavis légal est de 3 mois s'il est notifié une autre durée sur le contrat de bail, c'est contraire à la loi et cet alinéa est nul et réputé non écrit contrat de travail et de bail sont bien reliés par le législateur : que ce soit le titulaire du bail ou son conjoint qui soit licencié ou muté, cela ouvre droit au bénéfice du préavis réduit à 1 mois ce n'est pas la date du nouveau contrat qui compte, mais celle de celui qui a été perdu il faut une certaine concomitance entre cet événement et la demande de résiliation un nouveau contrat suite à une longue période de chômage n'entre donc pas en ligne de compte des jurisprudences plutôt anciennes ont accordé jusqu'à 6 mois de différence je pense que de nos jours, compte tenu de la situation de l'emploi, un tribunal accorderait plus
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