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Refus de la cnav de m'octoyer une reversion de retraite

Question de galleze le 28/12/2012 à 23h22
Dernière réponse le 18/03/2013 à 11h27
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La cnav refuse l'octroi de reversion de retraite a ma mere dont l'epoux est decedé le 11 mars 2011 en dépit d'un dossier formulé en bonne et due forme , le probleme reside dans le fait que mon pere decedé avait 5 epouses dont ma mere , 3 d'entre elle decedées la quatrieme est inconnue des services de la mairie on juste son acte de naissance sans plus je vous demande de bien vouloir nous orienter quant aux demarches a suivre pour beneficier de cette reversion sachant que nous nous sommes engagé vis a vis de la cnav de rembourser le qote part de l'autre épouse en cas d'une evnetuelle manifestation
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2 réponses pour « 
refus de la cnav de m'octoyer une reversion de retraite
 »
Réponse de CQFD28
Le 18/01/2013 é 21h50
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Si vous consultez sur le net la position des services publics sur ce point vous constaterez qu'il est fait mention du fait que la CNAV n'est pas tenue d'informer les ex conjoints. De ce fait, elle n'a pas effectuer de rétention sur la pension de votre mère au motif qu'une autre personne est sensée avoir des droits non demandés d'autant que la réversion n'a d'effet qu'après acceptation de la demande ce qui exclue les arriérés que l'ex conjointe pourrait réclamer. (voir pension de réversion -services publics)
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Réponse de frenchync98
Le 18/03/2013 é 11h27
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EXACT... le motif de refus ne peut pas etre l'existence d'une autre epouse fantome introuvable... car le droit n'est ouvert qu'a partir de la demande de la veuve ou de l'ex-epouse divorcee. En attendant la totalite de la pension de reversion est versee a celle qui le demande... et ce jusqu'a la demande d'une seconde ex-conjointe. Mais le terme "avait 5 epouses" est ambigu... est-ce en meme temps ? ou successivement ? la polygamie etant interdite en France, le second mariage serait nul.
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