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Règlement d'une maison de retriate

Question anonyme le 21/06/2012 à 13h56
Dernière réponse le 21/06/2012 à 15h30

[ ! ]

Ma mère est actuellement dans une maison de retraite privée. Jusqu'à présent,elle réglait son "loyer" par chèque.Ce matin,elle a reçu une lettre lui disant que cela ne serait plus possible et que le règlement devra se faire par prélèvement ou par carte bancaire. Est-légal et peut-elle refuser de payer ainsi? Merçi pour votre réponse

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1 réponse pour «

Règlement d'une maison de retriate

Réponse de canounet
Le 21/06/2012 é 15h30

[ ! ]

Un commerçant peut refuser un paiement par chèque (sauf s'il adhère au code général des impôts) les clients doivent en être avertis, ce qui est le cas de votre maman on ne peut l'obliger à régler par carte ou virement que si la somme dépasse 3000€, auquel cas elle peut le faire en espèces (mais cela peut être dangereux) votre maman est sans doute habituée à régler par chèque vous pouvez l'aider à mettre en place un virement automatique ou lui faire prendre une carte bleue simple et peu onéreuse

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