REGLEMENT DE LA CSG

Question anonyme le 30/10/2007 à 17h44

[ ! ]

Bonjour, Dans le cadre d'une succession, ou l'indivision pose probleme, il se peut qu'un compromis financier vient à voir le jour. Ce réglement en numeraire serait effectué dans le cadre de:"dommage et interet". Celui qui reçoit cette indemnitée, a-t'il à regler de la CSG? Si oui, quel en est le taux? Merçi de votre réponse.

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