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Réglementation de hauteur des arbres sur une propriété mitoyenne

Question anonyme le 05/03/2014 à 21h30
Dernière réponse le 05/03/2014 à 21h43
[ ! ]
Dans une co-propriété, que devons nous faire pour obliger le voisin à élaguer, tailler et étêter des arbres qui ne laissent plus passer le soleil et qui entraînent une nuisance de la vue initiale
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1 réponse pour « 
Réglementation de hauteur des arbres sur une propriété mitoyenne
 »
Réponse de canounet
Le 05/03/2014 é 21h43
[ ! ]
à moins de 2m de distance de la limite des propriétés, les arbres ne doivent pas dépasser 2m de hauteur si c'est le cas, demandez au syndic d'enjoindre au voisin de les rabattre à bonne hauteur s'ils sont à plus de 2m, aucune hauteur limite n'est prévue par la loi
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