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Arbres poussés naturellement en limite de propriété

Question de Nialla le 02/06/2013 à 19h42
Dernière réponse le 03/06/2013 à 10h14
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Bonjour Plusieurs arbres ont poussés naturellement sur la limite de propriété (l'axe du tronc à + ou - 5 cms de part et d'autre de la limite. Es arbres atteignent plus de 10 m de haut. Impossible de communiquer avec nos voisins qui ne sont là quelques jours par an. Ai-je le droit de tailler ces arbres à environ 2 mètres afin d'avoir un peu plus de soleil dans ma maison? Merci pour vos conseils
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1 réponse pour « 
Arbres poussés naturellement en limite de propriété
 »
Réponse de canounet
Le 03/06/2013 é 10h14
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Plantés ou poussés naturellement, aucune plantation de plus de 2m de hauteur ne peut se trouver à moins de 2m de distance de la limite vous n'avez pas le droit de la tailler ni de les couper c'est au propriétaire de le faire adressez-lui une lettre RAR exigeant leur disparition en cas de refus ou de non réponse, une intervention auprès du tribunal sera obligatoirement en votre faveur avec peut-être même une astreinte financière toutefois, méfiez-vous de la prescription trentenaire qui annule cette loi
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