670 008
questions
1 486 096
réponses
1 459 539
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Arbres poussés naturellement en limite de propriété

Question de Nialla le 02/06/2013 à 19h42
Dernière réponse le 03/06/2013 à 10h14
[ ! ]
Bonjour Plusieurs arbres ont poussés naturellement sur la limite de propriété (l'axe du tronc à + ou - 5 cms de part et d'autre de la limite. Es arbres atteignent plus de 10 m de haut. Impossible de communiquer avec nos voisins qui ne sont là quelques jours par an. Ai-je le droit de tailler ces arbres à environ 2 mètres afin d'avoir un peu plus de soleil dans ma maison? Merci pour vos conseils
Répondre
1 réponse pour « 
Arbres poussés naturellement en limite de propriété
 »
Réponse de canounet
Le 03/06/2013 é 10h14
[ ! ]
Plantés ou poussés naturellement, aucune plantation de plus de 2m de hauteur ne peut se trouver à moins de 2m de distance de la limite vous n'avez pas le droit de la tailler ni de les couper c'est au propriétaire de le faire adressez-lui une lettre RAR exigeant leur disparition en cas de refus ou de non réponse, une intervention auprès du tribunal sera obligatoirement en votre faveur avec peut-être même une astreinte financière toutefois, méfiez-vous de la prescription trentenaire qui annule cette loi
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Arbres poussés naturellement en limite de propriété
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T23.892