J'ai acheté un terrain constructible et je vais implanté une maison en limite de propriété, sur cette limite de propriété il ya des arbres d'une hauteur de 10 a 15 mètres de hauteur puis-je obliger mon voisin a couper ses arbres afin d'éviter les risques de tomber sur la maison;
Merci de votre réponse
Si les arbres sont plantés à plus de 2m de la limite des propriétés, la loi ne prévoit aucune hauteur maximum
vous pouvez demander à votre voisin de les élaguer, mais il n'y est pas obligé
sauf si l'état de ces arbres était tel qu'un danger soit possible, mais apparemment, vous faites état d'une menace hypothétique
Ma réponse était imprécise
pour une distance minimum (mesurée du centre du tronc) entre 50cm et 2m, la hauteur est limitée à 2m
aucune limitation au-delà de 2m distance de la limite des propriétés
j'ajouterai que, même dépassant la hauteur et/ou la distance requises par la loi, ces plantations peuvent bénéficier d'une prescription trentenaire
ou encore de la prescription dite "du père de famille" si les parcelles proviennent d'une division d'un terrain auparavant d'un seul tenant