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Soucis avec plantation mitoyennes

Question de maman4x le 16/03/2011 à 14h23
Dernière réponse le 16/03/2011 à 14h50
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Bonjour mon voisin a planté de tuyas, il font au moins 2m50 de haut maintenant, il ne taille pas les branches qui passe de notre coté (nous avons un mur mitoyen), d'aprsè les textes de loi que j'ai trouvé sur internet, toute plantation destiné à faire 2m et plus à la taille adulte doit être planté à 3m de la limite de propriété hors il a planter ses arbres à 40 ou 50cm du mur, comment puis-je faire pour l'obliger à tailler des arbres ? puisque la loi nous interdit de les tailler nous même, que faire pour que la distance de plantation soit respecter ? j'en ai discuter avec le Maire du village qui apparemment ne peut rien faire, faut dire que mon voisin est irrespectueux des règles de vie en communauté (bruit, stationnement de véhicule...) si quelqu'un peux me dire se que je dois ou peux faire se serait vraiment géniale bonne journée et merci à tous
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1 réponse pour « 
soucis avec plantation mitoyennes
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Réponse de JUNOTA
Le 16/03/2011 é 14h50
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Bonjour, Maman4X. Effectivement, 671 et 672 CC. vous donnent (presque) raison (2, et non 3 mètres de la "frontière"). Et 673 vous permet de contraindre le voisin (récalcitrant) à couper le surplomb. Au concret: LRAR au voisin lui faisant sommation de régulariser la situation sous (mettons...15 jours? trois semaines? - c'est la saison des tailles); faute de quoi vous saisirez le Tribunal d'Instance (pas besoin d'avocat) afin d'obtenir un jugement le condamnant à tailler, élaguer, rogner, émonder, couper, ébrancher, étêter... sous peine d'astreinte journalière (50 € par jour d'inexécution). Normalement, ceci devrait l'amener à composer. Tenez-nous au courant (sur ce même poste). Bonne journée à vous également, et... Bien à vous. Voir ces articles du Code Civil, par la barre de recherches.
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