670 013
questions
1 486 162
réponses
1 459 561
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

La plantation des arbres en limite de propriété

Question anonyme le 30/10/2008 à 17h13
Dernière réponse le 31/05/2010 à 12h02
[ ! ]
Propriétaire d'un terrain loué à un tiers, le voisin me reproche l'implantation d'arbres à moins de 2 mètres de la limlite de propriété car il mesurent plus de 2 mètres en hauteur. Les 2 terrains sont de même origine puisqu'ils ne faisaient qu'un et ont été scidés lors d'un partage. Le voisin a alors construit une murette grillagée pour délimiter sa parcelle. Aucun arbre n'a été planté sur ce site depuis plus de 30 ans. Suis-je contraint de couper les arbres, cela incombe-t-il au locataire
Répondre
1 réponse pour « 
La plantation des arbres en limite de propriété
 »
Réponse de canounet
Le 31/05/2010 é 12h02
[ ! ]
Les plantations doivent être faites à + de 2m de la limite des propriétés sauf dans 2 cas : - si les arbres ont + de 30 ans (pescription trentenaire) - si ce fait provient du partage d'une propriété prescription dite du père de famille) vous pouvez garder ces arbres si vous considérez qu'ils ne constituent pas pour votre voisin un gêne intolérable et peut-être les éalguer pour preuve de bonne volonté toutefois vous avez l'obligation d'élaguer les branches qui dépasseraient sur la proriété voisine et le voisin a le droit de couper les racines qui s'aventureraient chez lui les frais entaînés par ces travaux sont à votre charge, pas à celle du locataire qui ne peut subir que les petites dépenses d'entretien courant
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
La plantation des arbres en limite de propriété
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T16.678