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Construction mur cloture entre propriete

Question anonyme le 04/04/2010 à 12h33
Dernière réponse le 28/09/2010 à 18h03
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Mon voisin va construire un mur de clôture et me demande de couper les arbres qui sont de mon côté et qui sont plantés à la limite de sa propriété, et qui soi disant le gêne pour cette construction, mais les arbres sont là depuis un certain nombre d'années et cela me dérange de devoir les couper. Existe t-il une loi qui pourra m'obliger à les couper, ou lui doit-il se débrouiller à construireson mur sans toucher à mes arbres.
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3 réponses pour « 
construction mur cloture entre propriete
 »
Réponse de canounet
Le 06/05/2010 é 17h29
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Votre voisin peut vous obliger à les arracher sauf dans les 2 cas suivants : - si les 2 propriétés en étaient au départ qu'une seule et ont ensuite été séparées (destination du père de famille) - si ces arbres sont là depuis plus de 30 ans (prescription trentenaire)
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Réponse anonyme
Le 28/09/2010 é 12h33
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Pas de reponses vraiment juste une supposition et si les arbres sont morts et que vous en avez que des troncs comme moi etqu en plus ils vous detruise la maison avec les racines et les branches c valable 30 ans
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Réponse de canounet
Le 28/09/2010 é 18h03
[ ! ]
Pour les branches, vous devez exiger de votre voisin qu'il coupe celles qui empiètent chez vous par contre vous avez le droit de couper les racines qui s'aventureraient sous votre terrain si les arbres apportent une nuisance réelle ou présentent un danger, vous devez ici aussi en exiger la suppression
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