Regles de priorites pour avoir des conges annuels

Il faut voir si votre convention collective prévoit des critères de priorité. En général, ce sont les personnes qui sont en charge de famille, puis l'ancienneté et il y a aussi les personnes qui ont plusieurs emplois. Il faut vous organiser au mieux dans l'intérêt de votre entreprise. Si rien ne prévoit dans la convention ou même si aucun accord d'entreprise ne prévoit les conditions de départ, l'employeur peut décider qui part quand, du 1er juin au 30 septembre, sachant qu'il n'a pas le droit de vous donner moins de 12 jours consécutifs.

Merci pour votre réponse si rapide ! salutations

Ma convention collective est celle des personnels dans le regime minier . quels sont ses critères de priorité pour obtenir des congés annuels dans l entreprise avec des salaries qui veulent la même période de congés ? .

Je ne connais pas votre convention collective. Elle doit être tenue à votre disposition, demandez-la, c'est une obligation.

Merci beaucoup pour votre sérieux ! Je suis agréablement surprise que vous répondiez de suite ! Je vais suivre vos conseils . Respectueuses salutations .

Bonjour Je ne reviens sur ce qu'a dit LN91 qui s'avère juste sachant que lorsqu'une convention collective donne des critères (très rare) c'est en termes assez souples et larges du style "ne doit pas gêner le service" ou "assurer la continuité du service", ce qui permet de décider en fonction des services et de la charge de travail. L'usage veut qu'il soit tenu compte de la charge de famille et de l'ancienneté, mais au bout du bout c'est la continuité du service qui primera. Pour votre convention collective, si j'ai bien compris, vous dépendez du régime minier, donc vous travaillez pour la sécurité sociale minière ou ses services. Or une fusion est en cours depuis 2008 pour réformer le régime minier. Un décret a été signé le 31 août 2011 pour un début de fusion des CARMI vers les UCANSS faisant passer certains avantages et points de fonctionnement de l'un vers l'autre et qui devait se terminer en fin décembre 2013, mais il y a eu un accord (non promulgué) de statuquo. Ce qui veut dire que logiquement la convention collective du régime minier n'existe plus, c'est celui des UCANSS qui devrait s'appliquer pour le personnel, mais comme on est dans une phase transitoire la question reste posée. Le problème c'est qu'on ne trouve plus de trace de cette convention collective sur le site de Légifrance. Par contre le personnel soignant: docteur, infirmière, opticien, etc... ont chacun une convention collective propre que l'on peut trouver directement et gratuitement sur Légifrance. Cordialement

Bonsoir ; je confirme ce que vous avez cité sur les changements du régime minier . Je consulterai légifrance ; merci . Cordialement