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Spécialité :  

Droit du travail

Congés pour couple pacsé dans la même entreprise

Question anonyme le 28/03/2009 à 12h17
Dernière réponse le 17/09/2012 à 22h54
[ ! ]
Nous sommes pacsés et travaillons dans la même petite entreprise. A-t-on le droit de prendre nos congés ensemble, même si cela perturbe le fonctionnement de l'entreprise? (possibilité peut-etre de prendre un remplaçant lors de cette période)
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4 réponses pour « 
congés pour couple pacsé dans la même entreprise
 »
Réponse de jvdh03
Le 07/10/2009 é 19h15
[ ! ]
Bonjour, vous avez droit à tous vos congés silmultanés si vous travaillez dans la meme entreprise et que vous etes mariés ou pacsés article L.3145-15
Référence(s) :
INSPECTION DU TRAVAIL
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Réponse anonyme
Le 01/03/2011 é 14h03
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Bonjour, ou puis je trouver le texte qui aborde ce sujet svp, merci d'avance
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Réponse anonyme
Le 22/06/2011 é 10h40
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Etes-vous sure j'ai appelé 2 personnes de l'inspection du travail et l'un ( Nevers ) me dit oui 15 jours en communs et l'autre non ( Dijon ) que l'employeur peut choisir de refuser. Est-ce possible d'avoir 12 jours en communs en été et 12 jours en communs en Hivers La loi est plutôt vague à ce sujet. Pour info on travail dans la même entreprise et vivons sur notre lieu de travail Merci d'avance de votre réponse
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Réponse anonyme
Le 17/09/2012 é 22h54
[ ! ]
Bonjour, je suis dans le même cas, avez vous eu plus d'information? merci
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