Le locataire en place le 31 décembre
http://www.courtier-hypothecaire.com/nouvelles/relev-4-rpartition-des-impots-fonciers-entre-les-locataires-dun-immeuble
J essaie de remplir lformulaire pour les locataires RL-4.l et il est fait mention en haut de la page du mot: Code du relevé'' c'est quoi exactement un Code du Relevé. J'essaie egaleemnt de telephoner et la ligne est toujours occupé au Gouvernement a Québec
Bonjour,
utilisez ce formulaire pour faire votre relevé 4 : http://www.revenu.gouv.qc.ca/documents/fr/formulaires/rl/rl-4%282004-10%29d.pdf
Jacques Dionne
http://www.courtier-hypothecaire.com/nouvelles/relev-4-rpartition-des-impots-fonciers-entre-les-locataires-dun-immeuble