669 972
questions
1 485 863
réponses
1 459 434
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

REMBOURSEMENT ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE

Question anonyme le 20/06/2014 à 11h40
Dernière réponse le 20/06/2014 à 17h58
[ ! ]
LES ENFANTS DOIVENT ILS REMBOURSER L ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE EN TOTALITE EN ETANT PROPRIETAIRE DU BIEN AU 3/4 ET LA PERSONNE DECEDEE ETAIT SEULEMENT PROPRIETAIRE A 1/4 DE LA MAISON
Répondre
3 réponses pour « 
REMBOURSEMENT ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE
 »
Réponse de Tachin
Le 20/06/2014 é 13h08
[ ! ]
Le montant de l'allocation est récupéré par l'aide sociale après le décès du bénéficiaire si le montant de l'actif successoral est supérieur à 39 000 €. L'actif successoral contient seulement la pleine propriété du défunt ( peut être la moitié de la maison plus le 1/4 de l'autre moitié ).
Répondre
Réponse anonyme
Le 20/06/2014 é 16h30
[ ! ]
JE NE COMPRENDS PAS TRES BIEN LA REPONSE MAMAN ETANT VEUVE ELLE ETAIT PROPRIETAIRE SEULEMENT D 1/4 DE LA MAISON MA SOEUR ET MOI AVIONS LES 3/4 DEVONS NOUS REMBOURSER LA TOTALITE DE L ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE QU ELLE A PERCUE MERCI DE VOTRE REPONSE
Répondre
Réponse de Tachin
Le 20/06/2014 é 17h58
[ ! ]
Le bien immobilier était un bien propre de son défunt mari ? Si oui, alors, oui, elle est pleinement propriétaire du quart comme vous dites. Si c'est un bien commun ( hors donation de leur vivant en faveur des enfants ) alors, elle possède la moitié de la maison plus le quart de l'autre moitié. Enfin, tout ce que vous toucherez ( sur la part de votre mère) au delà des 39000€ sera à rendre.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
REMBOURSEMENT ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T25.584