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Allocation supplémentaire du FNS

Question anonyme le 16/11/2009 à 10h55
Dernière réponse le 02/12/2009 à 09h14
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Bonjour, 1)Peut on faire arrêter le versement de l'allocation supplémentaire (FNS) payée depuis 1975 par la CRAM à un seul des parents sans pour autant le rembourser avant l'ouverture de la succession du bénéficiaire? 2)Dans l'hypothèse ou le titulaire de l'allocation supplémentaire décède en premier la part du conjoint est elle rapportée dans la détermination de l'actif net? Merci par avance de votre réponse.
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2 réponses pour « 
allocation supplémentaire du FNS
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Réponse de jeff33
Le 28/11/2009 é 17h49
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L'allocation supplémentaire versée à des conjoints est réputée versée pour moitié à chacun d'eux. le recouvrement éventuel s'effectuera donc à la liquidation de chacune des successions. l'allocation supplémentaire est attrbuée à partir de l'âge de 65 ans. Pour une allocation attribuée en 1975, l'allocataire en 2009 est dans sa 99 ème année ! Je ne vois pas bien l'intéret d'aller renoncer à un droit à cet âge ?
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Réponse anonyme
Le 02/12/2009 é 09h14
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Merci pour votre éclairage sur ce point qui rejoint l'analyse de certains notaires. Cordialement
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