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Remboursement l'allocation suplémentaire.

Question de dors le 26/09/2010 à 09h44
Dernière réponse le 26/09/2010 à 16h18

[ ! ]

Bonjour ma mère percoit en complément de sa retraite l'allocation suplementaire ex FNS,et a percu une pension d'invalidite avant sa retraite.Que doit on rembourser a son décés ,il y at'il un plafond sachant qu' elle est proprietaire .

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1 réponse pour «

remboursement l'allocation suplémentaire.

Réponse de jeff33
Le 26/09/2010 é 16h18

[ ! ]

Le plafond: c'est le total de l'allocation supplémentaire perçue depuis l'âge de 65 ans jusqu'au décès. mais il y a un plancher: c'est le montant minimum de succession qui doit rester aux héritiers aorès remboursement: actuellement 39 000 euros. tout dépend donc de la valeur de la propriété immobilière estimée le jour du décès: val. immobilier : 119000 € 80000 € 50000 € alloc perçue : 80000 € 80000 € 80000 € reste héritage: 39000 € 39000 € 39000 € remboursement: 80000 € 41000 € 11000 €

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