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Demande de Remboursement fonds national de solidarité

Question anonyme le 06/02/2012 à 17h04
Dernière réponse le 07/02/2012 à 23h10
[ ! ]
Pendant 19 ans ma mère décédée en 2007 a perçu le FNS. Aprés la succession portant sur une maison familiale dont mon père est usufruitier, la CARSAT a demandé le remboursement des sommes versées pendant toutes ces années la succession dépassant les 39000 Euros. Par courrier j'ai demandé en 2007 le report de cette dette jusqu'au décès de mon père avec à ce moment-là mise en vente de la maison. Pendant 4 ans nous n'avons reçu aucun courrier. Courant novembre 2011, la CARSAT a expédié un tableau d'amortissement à l'amiable avec remboursement de 200 Euros mensuel jusqu'à paiement complet de la dette. Un report a été refusé prétextant la prescription de 5 ans. Ma question est la suivante : est-il possible de refuser ce paiement à l'amiable jusqu'à la mise en vente de la maison familiale et le paiement à ce moment-là de la totalité de la dette sans être poursuivi par le tribunal des affaires sociales. Existe-t-il des cas de jurisprudence. Que risque-t-on .Merci de me répondre rapidement
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1 réponse pour « 
Demande de Remboursement fonds national de solidarité
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Réponse de jeff33
Le 07/02/2012 é 23h10
[ ! ]
En acceptant la succession de votre mère, c'est la nue-propriété de la maison familiale qui est entrée dans votre patrimoine. vous pourriez peut-être faire valoir que cet actif en nue-propriété ne vous procure pas un centime d'euro de moyens financiers supplémentaires. Les 200 euros de remboursement mensuel qu'on vous propose de verser viendraient donc de vos propres revenus - si vous en avez les moyens. La loi ( article L815-12 ancien du code de la sécurité sociale ) précise bien que le recouvrement se fait sur les actifs de la succession - c'est à dire les biens transmis par l'allocataire décédé. c'est la maison familiale - transformée en argent liquide le moment venu - qui répondra de la créance de la caisse. Si la caisse rechigne à vous accorder le report de la dette jusqu'au décès du conjoint survivant, c'est peut-être le tribunal des affaires de sécurité sociale qui vous l'accordera ? si vous le lui demandez ? Rien n'est sûr. Il n'y a pas de jurisprudence.
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