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Remboursement de l'ASPA après décés

Question anonyme le 14/10/2008 à 17h51
Dernière réponse le 17/11/2020 à 18h26
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Bonjour, Mes parents sont séparés de fait depuis 1 an après 40 ans de mariage. Ils se parlent encore mais ne veulent plus vivre ensemble. (Passage à la retraite difficile). Ils ne veulent pas divorcé car trop d'argent va partir en fumé. Ils sont propriétaires d'une maison à la campagne (200 000 euros) Mon père 65 ans, retraité, touche 1200 € de retraite. Il vit toujours dans la maison. Ma mère, 64 ans, retraité (mère au foyer) touche 300 euros de retraite + 340 euros environ d'ASPA (Allocation Spécifique aux Personnes Agées). Ma mère est inapte au travail. Elle est en location. Elle touche l'APL. Mon père ne lui verse aucune pension. Ma mère vit de sa retraite et d'un peu d'argent mis de côté (60 000 euros environ) Afin que ma mère ne rembourse pas l'ASPA à son décés, mes parents compte mettre tout leurs biens en usufruit auprès de leurs 3 enfants. Lors du décés de ma mère, est-ce que le notaire comptera la maison comme bien de succession bien qu'elle n'apartiendra plus à mes parents ? Est-ce que l'état peut demander un remboursement de l'ASPA au décés de ma mère même si les 3 enfants sont usufruitiers des biens ? Merci
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5 réponses pour « 
Remboursement de l'ASPA après décés
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Réponse anonyme
Le 05/11/2008 é 22h01
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Si l'actif successoral dépasse 39 000 € la CRAM qui verse l'ASPA demandera le remboursement au décés de votre mère. La créance sera envoyé au notaire.
Référence(s) :
Cram (mon emploi)
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Réponse anonyme
Le 22/08/2011 é 18h34
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Es ce que les enfants , si ils ont une maison rembourse l'aspa, si la mére n'a aucun bien?
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Réponse de muratpinar
Le 27/03/2015 é 15h22
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Dans ce cas précis, l'actif successoral dépasse les 39 000 euro car elle à 60 000 euro sur son compte ( en supposons qu' elle les détienne toujours lors de sa mort ) mais que se passerai-t-il si elle n'avais que 35000 euro sur son compte ? l'actif successoral serait alors inférieur au minimum de 39000 euro. la maison légalement ne lui appartient plus mais à ses enfants, cela étant un don ils n'aurons eu finalement de succession que les 35000 euro de leur mère . Est-ce bien cela ?( je m'adresse à un expert :-) )
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Réponse anonyme
Le 28/12/2015 é 21h06
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Faites attention car je sais que même après donnation d'un bien immobilier, les organismes sociaux peuvent remonter jusqu'à 10 ans en arrière pour se rembourser ( et celà à hauteur de 6009 euros par an ).
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Réponse de JournalisteM6
Le 17/11/2020 é 18h26
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Bonjour je suis journaliste pour une émission de télé et je vais aborder le sujet de l'ASPA dans un prochain reportage. Je voudrais donner la parole à un retraité ou à ses héritiers qui pourraient s'exprimer sur la récupération d'une partie des sommes au moment de la succession. Mon adresse : patricia.lechevallier@m6.fr A bientôt. Patricia Lechevallier
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