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DONATION ET LOGEMENT

Question de annieflo le 11/04/2011 à 09h51
Dernière réponse le 11/04/2011 à 19h10
[ ! ]
Je suis fille unique et mes parents m'ont donné leur maison il y a de nombreuses années. Ils en conservent l'usufruit et la maison m'appartiendra aprés leur décés. Aujourd'hui ils sont âgés et il est possible qu'ils soient obligés d'entrer en institution. Ai-je le droit d'habiter la maison alors qu'ils vivent en maison de retraite ?
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5 réponses pour « 
DONATION ET LOGEMENT
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Réponse de Tachin
Le 11/04/2011 à 10h02
[ ! ]
C'est un arrangement entre vous mais vous ne serez pas propriétaire : juste locataire payant ou hébergé à titre gratuit.
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Réponse anonyme
Le 11/04/2011 à 10h10
[ ! ]
Oui absolument tu et leur fille donc tu a le droit ces chez toi aller bisous ma belle
Référence(s) :
A
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Réponse de annieflo
Le 11/04/2011 à 10h11
[ ! ]
D'accord, en fait le but, c'est d'occuper la maison pour qu'elle ne se détériore pas. J'ai toujours participer à l'entretien de la maison et ai promis à mes parents de toujours veiller à ce qu'elle reste en parfait état. J'y suis trés attachée mais il ne me serait pas possible financièrement d'avoir deux logement puisqu'évidemment si j'occupais la maison de mes parents j'en paierai les impôts et toutes les charges qui vont avec. Excepté un loyer puisque cela a toujours été hors de question pour eux.
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Réponse de JUNOTA
Le 11/04/2011 à 11h51
[ ! ]
Bonjour. La réponse de Tachin est juste. Pour officialiser la situation et si vous souhaitez qu'elle ne demeure pas informelle, au-moins deux solutions possibles : . Soit le régime de la simple autorisation, qui vous serait donnée pas écrit par vos deux parents, portant sur la simple possession (sens juridique) (ni droit d'usage et d'habitation, ni usufruit, qui effectivement vous rendraient redevable des taxes foncières, assurances...) de la maison familiale; . soit la formule du "prêt à usage", ou commodat, relevant de 1875 et suivants CC. (voir ces articles par la barre de recherches). Ce contrat peut être rédigé sous signatures privées; un notaire n'étant pas indispensable. A votre disposition pour d'éventuelles précisions ou développements. Bien à vous. P.-S. Mais qui (diable!) pourrait contester votre simple occupation de la maison, en tant que fille unique ?
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Réponse de electrik
Le 11/04/2011 à 19h10
[ ! ]
Junota, vous l'avez dit. Seul El Diablo pourrait contester !
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