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Après un remariage, l'héritage est il compromis ?

Question anonyme le 22/03/2012 à 10h05
Dernière réponse le 23/03/2012 à 21h51
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Voici la situation, mon père et ma mère n ont eu qu un enfant (moi, 30ans). Mon père s'est remarié lorsque j avais 6 ans avec une femme qui avait 3 enfants majeurs (pas de contrat de mariage). Ils ont acheté une maison en 1990. La fin du crédit se termine dans 2 ans. Ils ne veulent pas la garder car ils ont appris que si l un des deux meurt, la moitié de la maison sera pour moi et l autre moitié sera partagé en 3 (pour les enfants de ma belle-mère). Est ce vrai ? Donc ils veulent la vendre 600 000 euros puis distribuer de leur vivant 100 000 euros à chaque enfant ( à nous 4) et garder 200 000 pour leurs retraites. Ils savent qu ils n ont pas le droit de tout donner d un coup (déshéritage?) et ne veulent pas payer d impots pour donnation et veulent donc nous donner chaque année une somme afin d avoir tout donné d ici 10 ans. Est ce possible ? ont ils le droit ? est ce un déshéritage vis à vis de moi ? ont ils le droit de me déshériter ? Je pensais que la moitié de leur fortune devait être pour moi et l autre moitié pour les enfants de ma belle-mère. Si jamais mon père vient a décéder avant ma belle-mère, a t elle le droit de dépenser tout l argent ? Merci d avance pour vos réponses.
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3 réponses pour « 
après un remariage, l'héritage est il compromis ?
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Réponse de Andy 91
Le 22/03/2012 é 22h16
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Bonsoir, Votre raisonnement est tout à fait exact, c'est vous qui devriez normalement hériter de la moitié de la maison. En réalité, cela se devrait se passer comme suit : Si votre père venait à décéder en premier, votre belle-mère aurait le choix entre avoir la totalité de l'usufruit de l'héritage de votre père et 1/4 en pleine propriété.( si pas de donation au dernier vivant ) Et en fonction de ce choix, vous auriez la totalité en nue propriété ou les 3/4 en pleine propriété de l'héritage de votre père incluant la moitié de la maison. Et au décès de votre belle-mère, vous deviendriez propriétaire de la moitié de la maison. Maintenant, votre père et son épouse souhaiteraient vendre la maison et donner 100 000 Euros à chacun des 4 enfants issus de 2 mariages. Cela s'appelle une donation qui est obligatoirement à déclarer aux services fiscaux. Il est d'ailleurs important de la déclarer car la donation est une avance sur héritage et sera obligatoirement rapportée à la succession, le moment venu. Et l'héritier qui aura eu un trop perçu devra le restituer mais sera-t-il en mesure de le faire ? Alors, peux-t-on déshériter un enfant ? Un héritage comprend une part réservataire ainsi une quotité disponible. Comme votre père n'a eu qu'un enfant, la part qui vous est réservée ne peut être inférieure à 50 % de l'héritage de votre père et la quotité disponible que votre père peut donner aux enfants de son épouse, est également de 50 %. Si cette quotité disponible est donnée aux enfants de votre belle-mère, les services fiscaux y prélèveront des droits à hauteur de 60 %. Il est probable que votre père ne soit pas au courant de cette quotité disponible et qu'il n'est simplement pas au courant des lois. Il faut simplement lui rappeler : - qu'on ne peut pas donner 100 000 Euros à chaque enfant sans le déclarer au fisc et d'ailleurs cela ne coûte rien, d'ailleurs les banques sont tenues d'informer le fisc. - qu'un tel versement constitue une avance sur héritage et que les 3 autres enfants seront un jour, tenus de vous rembourser le trop perçu. - que s'il souhaite avantager les 3 autres enfants, ces derniers devront payer 60 % de taxes au fisc sur l'avantage consenti. Mais le mieux serait encore que votre père consulte un notaire qui lui expliquera comment procéder dans le respect de la loi. Bien cordialement.
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Réponse anonyme
Le 23/03/2012 é 10h15
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Tout d'abord, merci pour votre réponse, cela m'éclaire un peu plus. du coup je me permets de rebondir, si jamais ils font un papier "donnation au dernier des vivants" cela veut dire que si mon père décède avant, tout est pour elle ? et du coup tout pour ses enfants ? et moi plus rien ? cela m inquiète ! Ensuite concernant le fisc. Ils ne veulent pas donner 100 000 euros d un coup à chacun mais donner 10 000 euros chaque année. A partir de combien doit on déclarer aux impots ? car je sais qu ils donnent souvent des sommes comme 1500 euros par mois aux enfants de ma belle mère. Ils veulent donner au fur et à mesure afin que tout l argent soit donner d ici 10/15 ans. Est ce légal ? même en déclarant aux impots. est ce une avance sur héritage ? Ils ont déjà consulter un notaire, et il parait que si ils donnent moins de 10 000 euros par an, ils ont le droit. Merci pour vos précisions !
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Réponse de Andy 91
Le 23/03/2012 é 21h51
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Bonsoir, Merci pour ces précisions. Si votre père venait à décéder en premier, son épouse aurait le choix entre avoir la totalité de l'héritage en usufruit ou avoir 1/4 en pleine propriété. Et vous, vous auriez soit la totalité en nue propriété soit 3/4 en pleine propriété. Avec une donation au dernier vivant, il y a d'autres possibilités. En général la personne choisit d'avoir l'usufruit sur la totalité. En cas de décès de votre père, le notaire chargé de la succession établira l'inventaire des biens de votre père qui comprendra les biens lui appartenant ainsi que la moitié des avoirs sur comptes bancaires du couple. Au décès de votre belle-mère vous recevrez l'héritage de votre père. Pour ce qui concerne les donations, voici ce que dit le code général des impôts : Article 790 G Modifié par LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 10 I.-Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les dix ans. Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes : 1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ; 2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission. Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire. II.-Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l'article 779 et aux articles 790 B et 790 D. III.-Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784. IV.-Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 et du 1 de l'article 650, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don. L'obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle établi par l'administration. V.-Le montant mentionné au I est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. Article 784 Article 784 Modifié par LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 7 (V) Modifié par LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 7 (V) Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l'enregistrement de ces actes. La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de dix ans, et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable. Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779, 780, 790 B, 790 D, 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne. Fin de l'article En somme votre père et votre belle-mère voudraient donner 40000 Euros par an en cadeaux de Noël ! De plus, votre père ne peut donner qu'à vous et pas aux enfants de votre belle-mère. Votre père vous ferait donc un cadeau de 10000 Euros et votre belle-mère un cadeau de 30000 Euros à ses enfants, cela est possible si votre belle mère est multi millionnaire ! Non, je crois qu'il faut rester dans le cadre de la loi : - soit 31865 Euros tous les 10 ans - soit ne rien faire et attendre que votre part d'héritage vous revienne. Je crois que vous devriez consulter un autre notaire qui vous conseillera le meilleur moyen pour que votre part d'héritage vous revienne. A votre disposition. Bien cordialement.
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