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Remboursement de l'impot foncier

Question anonyme le 09/09/2008 à 21h36
Dernière réponse le 27/11/2012 à 16h07
[ ! ]
En location-accession depuis 2003 et exonéré de l'impot foncier pour 15ans, le promoteur( sci) qui n'a pas obtenu d'exonération, me réclame le paiement de cet impot en vertu du contrat notarié qui stipule que cette taxe est à ma charge. L'administration fiscale me précise bien qu'un locataire-accédant n'est toujours pas propriétaire tant que le transfert de propriété n'a pas eu lieu et n'a donc pas à s'acquitter de cet impot. S'agit-il d'une clause de contrat abusive et dois-je aller en justice pour faire valoir mes droits.
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1 réponse pour « 
remboursement de l'impot foncier
 »
Réponse de Babeth
Le 27/11/2012 é 16h07
[ ! ]
Vous devez consulter le notaire qui a fait la vente en faisant valoir la fameuse loi. Un maximum de renseignements vaut mieux avant de saisir la justice. LISA
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remboursement de l'impot foncier
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