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Taxe fonciere

Question anonyme le 02/09/2008 à 18h48
Dernière réponse le 27/11/2012 à 16h05
[ ! ]
En instance de divorce depuis le 17 novembre 2004 date de la non conciliation. Ma femme a obtenu la jouissance de la maison commune à titre gratuit. Depuis cette date elle ne règle que la moitié de l'impot foncier. Dois-je payer ou du fait de son occupation sans rien me devoir, cet impot lui échoit entierement ? Merci, salutations
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1 réponse pour « 
taxe fonciere
 »
Réponse de Babeth
Le 27/11/2012 é 16h05
[ ! ]
Vous devez payer la moitié de cette taxe foncière puisque vous êtes toujours PROPRIETAIRE de la moitié. Comme je l'ai déjà conseillé à une précédente question, sur ce document Taxe foncière, il y a une partie "ordures ménagères" que tout propriétaire réclame à son locataire. Vous pouvez toujours réclamer ce montant à votre femme. Etant locataire gratuite, il faudrait cependant poser la question à votre avocat. LISA
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