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Impôt foncier dans bail commercial

Question de mimi2631 le 26/10/2012 à 18h32
Dernière réponse le 27/11/2012 à 18h40
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Bonjour, j'exploite un commerce dans un local que je loue. Je viens de voir dans mon bail que le bailleur me demande d'acquitter "l'impôt foncier ou toute taxe qui se substituerait". Je pensais que c'était le propriétaire qui l'acquittait. Cet article est-il légal ? Qu'il le soit ou pas, quel est le texte de loi qui fait référence ? Il est également indiqué "le preneur remboursera au bailleur sa quote-part de charges prestations et taxes". Même question : légal ? J'ai l'impression de m'être fait avoir.... Merci !
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2 réponses pour « 
Impôt foncier dans bail commercial
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Réponse de Babeth
Le 27/11/2012 à 16h15
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Dans certains baux commerciaux les propriétaires demandent au locataire du local de régler la taxe foncière. Si vous avez signé ainsi je ne pense pas que vous puissiez réclamer. En ce qui concerne les charges et taxes, comme pour toutes locations il s'agit des charges générales d'un local s'il est situé dans un immeuble, ou personnelles s'il est indépendant ( votre eau, etc ...) et toutes taxes afférentes à votre activité, taxe locative etc ... . Cela me semble correct. C'est à vous à bien négocier un bail avant de le signer. LISA
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Réponse de mimi2631
Le 27/11/2012 à 18h40
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C'est très clair. Merci beaucoup pour votre réponse
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