670 284
questions
1 490 288
réponses
1 460 243
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Aide juridique

Impôt foncier dans bail commercial

Question de mimi2631 le 26/10/2012 à 18h32
Dernière réponse le 27/11/2012 à 18h40
[ ! ]
Bonjour, j'exploite un commerce dans un local que je loue. Je viens de voir dans mon bail que le bailleur me demande d'acquitter "l'impôt foncier ou toute taxe qui se substituerait". Je pensais que c'était le propriétaire qui l'acquittait. Cet article est-il légal ? Qu'il le soit ou pas, quel est le texte de loi qui fait référence ? Il est également indiqué "le preneur remboursera au bailleur sa quote-part de charges prestations et taxes". Même question : légal ? J'ai l'impression de m'être fait avoir.... Merci !
Répondre
2 réponses pour « 
Impôt foncier dans bail commercial
 »
Réponse de Babeth
Le 27/11/2012 é 16h15
[ ! ]
Dans certains baux commerciaux les propriétaires demandent au locataire du local de régler la taxe foncière. Si vous avez signé ainsi je ne pense pas que vous puissiez réclamer. En ce qui concerne les charges et taxes, comme pour toutes locations il s'agit des charges générales d'un local s'il est situé dans un immeuble, ou personnelles s'il est indépendant ( votre eau, etc ...) et toutes taxes afférentes à votre activité, taxe locative etc ... . Cela me semble correct. C'est à vous à bien négocier un bail avant de le signer. LISA
Répondre
Réponse de mimi2631
Le 27/11/2012 é 18h40
[ ! ]
C'est très clair. Merci beaucoup pour votre réponse
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Impôt foncier dans bail commercial
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.677