Rembrsemt CPAM hors délais (+ de 2 ans) Possible ?
Question de méline le 10/02/2010 à 16h42
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J ai retrouvé des feuilles de soins dans le fouillis de mon bureau. Je les ai envoyé à la cpam et le remboursement m'a été refusé car les actes datent de plus de deux ans (code de la sécu) Or, ce délais n est stipulé sur aucun de ces documents et j'étais assurée à la date en question..
Y -a-t -il possibillité d'obtenir gain de cause en recours amiable ?
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