Bonjour,
j'ai 20ans et je suis sous contrat de professionnalisation depuis le 03-09-2007. j'ai un baccalauréat général.
mon entreprise me rémunère 55% du SMIC. hors sur le site du gouvernement il est écrit:
"Ce salaire ne peut être inférieur à 55 % du Smic pour les bénéficiaires âgés de moins de vingt et un ans et à 70 % du Smic pour les bénéficiaires de vingt et un ans et plus. Ces rémunérations ne peuvent être inférieures, respectivement, à 65 % et 80 % du Smic, dès lors que le bénéficiaire est titulaire d’une qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau. "
pour cela je comprend que je devrais être rémunérée à 65% du SMIC. hors mon employeur n'interprête pas cette phrase de la même manière que moi. Il estime que mon bac ne rentre pas dans les critères définis et que du coup il fait parti des "autres".
pouvez vous , svp, me dire qui a raison et surtout comment faire pour lui prouver légalement qu'il a mal interprété ???
de plus, je vais avoir 21 ans le 05 juillet et mon contrat se termine le 31 du mois. vais-je bénéficier du changement de rémunération?
"Le taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit l’anniversaire du jeune. " dixit la loi
par avance merci de votre réponse,
cordialement,
Bonjour,
Votre employeur à raison. En effet, le bac général n'est pas inscrit au RNCP, contrairement aux Bac Pro et Techno qui le sont, sous niveau IV.
L'explication réside dans le fait que l'on ne peut considérer être "directement" intégré au marché de l'emploi après un bac général. En revanche, les Bac Pro et Techno prévoient une relative "opérationnalité" après un cursus. D'où la certification existante au RNCP.
Cette réponse vous parait-elle claire ?
Cordialement,
L.Chaix
Je suis dans le meme cas que vous hormi que j'ai le niveau bac+2 puisque je possède un bts. Pour autant ma tutrice considère que je n'intègre as la catégorie "bac pro ou plus" car mon diplome n'est pas professionnel par le fait que je ne l'ai pas réalisé en aternance.
Bac+2 me semble évidemment supérieur a BAC