RENONCIATION D'HERITAGE
Question anonyme le 28/05/2013 à 12h44
Dernière réponse le 28/05/2013 à 13h02
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Dernière réponse le 28/05/2013 à 13h02
Quelle est la procédure pour refuser un héritage ?
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2 réponses
pour «
RENONCIATION D'HERITAGE
»
Réponse de stonecold80
Le 28/05/2013 é 12h48
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Le 28/05/2013 é 12h48
Vous devez faire une déclaration de renonciation au greffe du TGI du domicile du défunt.
voir les liens ci joint
http://vosdroits.service-public.fr/F1199.xhtml#N101DD
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R2849.xhtml
cordialement
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Réponse anonyme
Le 28/05/2013 é 13h02
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Le 28/05/2013 é 13h02
Je vous remercie pour cette réponse.
Cordialement,
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RENONCIATION D'HERITAGE
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