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RENONCIATION D'HERITAGE

Question anonyme le 28/05/2013 à 12h44
Dernière réponse le 28/05/2013 à 13h02
[ ! ]
Quelle est la procédure pour refuser un héritage ?
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2 réponses pour « 
RENONCIATION D'HERITAGE
 »
Réponse de stonecold80
Le 28/05/2013 é 12h48
[ ! ]
Vous devez faire une déclaration de renonciation au greffe du TGI du domicile du défunt. voir les liens ci joint http://vosdroits.service-public.fr/F1199.xhtml#N101DD http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R2849.xhtml cordialement
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Réponse anonyme
Le 28/05/2013 é 13h02
[ ! ]
Je vous remercie pour cette réponse. Cordialement,
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