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Renseignement

Question de younes le 19/07/2009 à 16h19
Dernière réponse le 03/11/2009 à 15h47
[ ! ]
Je suis fils de chahid qui travaille a l'education comme contratuel a duréé inditerminé comme gardien je voudrais savoir est ce que j'ai le droit a une promotion selon l'instruction ministerielle à part les deux categorie a ttribuer au fils de chahid merci
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1 réponse pour « 
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Réponse de mohicha
Le 03/11/2009 é 15h47
[ ! ]
Mais bien sûr que vous avez parfaitement le droit au bénéfice de l’ajout des deux catégories « Promotion Spéciale » accordée une fois dans la vie aux Fils de Chahid conformément à l’article 39 de la loi 99-07 du 05/04/1999 relative au Moudjahid et Chahid complétée par une circulaire interministérielle d’application du 29/04/2008 signée conjointement par la présidence : la Fonction Publique, les Finances et les Moudjahidines). Rappel du contenu de l’article 39 de la loi 99-07 du Moudjahid et Chahid : « Les moudjahidines, les veuves et enfants de chouhada en activité bénéficient, une fois dans leur carrière du droit à une promotion spéciale par l’ajout de deux catégories dans leur classement etc.… » Ainsi, la seule condition est que vous soyez en activité c-à-d travailleur et peut importe la nature de la relation de travail permanent ou temporaire (contractuel). Demandez donc sans attendre votre promotion spéciale: FILS DE CHAHID à Mr Le Directeur de l'éducation Nationale de votre Wilaya avec une copie à Mr le ministere de l'éducation (lettre recommandée avec accusé de réception) et réclamez vos deux catégories avec un effet rétro actif à partir du 05/04/1999 date de parution de la loi 99-07 relative au moudjahid et chahid si bien sûr vous étiez en activité à cette date et cas de refus, ou non réponse aprés, engagez tout simplement une action en justice à la chambre adminstrative qui vous régularisera dans vos droits.
Référence(s) :
* Article 39 de la loi 99-07 du Moudjahid et Chahid .
* Circulaire interministérielle d'application du 29/04/2008 signé conjointement par Fonction Publique, Ministère des Finances et le Ministère des Moudjahidines.
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