Rentes ayants droits

Bonjour, Vous avez droit à la majoration de 20% à 55ans seulement si le décès est postérieur au 31/12/2011. Cordialement

Bonsoir, une inégalité de plus, mariage, pacs ou concubinage, on vit tous le même drame.

Bonjour, L'harmonisation des conditions d'attribution , de calcul, et de retrait des rentes d'ayants droit résulte des dispositions de l'article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Un décret 2015/653 paru au JO du 13 juin 2015 en "tire les conséquences " sur les dispositions des articles R434-5, R434-10, R434-11,R434-12,R434-13,R434-14 et R434-18 du code de la sécurité sociale. Le ministère n'a pas encore diffusé la circulaire d'application mais à mon avis,la date d'effet ne pourra pas être antérieure à la loi (soit 1/1/2012) A suivre donc Cordialement

Bonjour, Merci pour l'info.