670 097
questions
1 486 818
réponses
1 459 835
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Consommation

Resiliation d'abonnement telephonique

Question de nana64 le 14/02/2011 à 18h42
Dernière réponse le 15/02/2011 à 16h23
[ ! ]
Conformement al'article L121-84 j'ai resilie mon abonnement telephonique ,suite à une augmentation de TVA qui entree en vigueur le premier fevrier2011. mon operateur m'envoie un texto 8jours apres ,me signalant que finalement ils revenaient sur leur decision ,et n'augmenteraient plus la TVA . mon operateur exige que je lui paye toutes les mensualites jusqu'à la fin de mon contrat,alors que j'ai changer d'operateur le premier fevrier 2011,celui ci c'est charger des formalites de resiliation en tenant compte du delai de retractation. la portabilite s'effectura le 19 fevrier d'apres mon ancien operateur,qui retient cette date pour la resiliation.que puis-je faire alors que la loi stipule que l'on peut resilier sans frais jusqu'à 4mois apres l'entree en vigueur de la modification tarifiaire.
Répondre
1 réponse pour « 
resiliation d'abonnement telephonique
 »
Réponse de eurebike
Le 15/02/2011 é 16h23
[ ! ]
Quand avez-vous fait votre demande de résiliation? Votre opérateur a du vous dire qu'il acceptait les résiliations jusqu'au 8 Février 2011. Avec l'affut des demandes de résiliation, le service commercial doit être surchargé. Si vous avez envoyé votre demande avant le 8 février, je vous conseille de ne pas tenir compte de ce texto et d'annuler l'autorisation de prélèvement ; votre demande ayant été faite avant le 8 février -> cette date fait foi.N'hésitez pas à envoyer un courrier à la dgccrf.
Référence(s) :
www.keyyomobile.com
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
resiliation d'abonnement telephonique
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T29.987