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RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL AVANT SON ECHEANCE

Question de ivanohe le 17/11/2010 à 11h05
Dernière réponse le 18/11/2010 à 11h36
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Bonjour Mon amie, artisan coiffeuse, qui possède un salon de coiffure, vient de perdre son époux dont les revenus contribuaient à leur niveau de vie. or la perte soudaine de ces revenus associée à une rentabilité médiocre du salon de coiffure place aujourd'hui mon amie dans une situation trés difficile, proche d'un dépot de bilan. une solution intermédiaire destinée à diminuer sensiblement ses charges consisterait à dénoncer le bail commercial d'une partie des ses 3 locaux, faisant chacun l'objet d'un bail séparé. les questions qui se posent : 1./ Peut on légalement dénoncer un bail commercial avant son terme 2./ Si tel est le cas, quelle procédure employer correctement 3./ Si tel n'est pas le cas, quels sont les risques encourus, voir leurs conséquences. merci pour vos réponses.
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3 réponses pour « 
RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL AVANT SON ECHEANCE
 »
Réponse de JUNOTA
Le 17/11/2010 é 12h00
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Bonjour, Ivanhoe (c'est mieux écrit comme ça). Les baux commerciaux sont régis par le décret du 30 septembre 1953 (modifié), contenant le statut de la "propriété commerciale". Il existe toutefois des possibilités de déroger à certains articles. Comment est rédigée dans l'acte de bail, la clause "résiliation par le preneur" ? Il sera possible de vous répondre, au vu de ses stipulations. Bien à vous.
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Réponse de ivanohe
Le 18/11/2010 é 09h45
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Je tiens vraiment à vous remercier pour votre réponse aussi rapide je serais en possession du bail concerné dans la soirée, car j'ai demandé à mon amie de me le communiquer. la clause résiliation par le preneur : - Est elle une clause devant obligatoirement figurer dans le bail ? - Ou serait elle facultative ? je ne manquerais pas de vous faire part des détails de ce bail Encore merci pour votre précieux concours.
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Réponse de JUNOTA
Le 18/11/2010 é 11h36
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Bonjour, Ivanhoe. Le bail serait très mal rédigé, s'il ne contenait pas ces clauses substancielles, qui organisent les possibilités de résiliation; tant par le propriétaire-bailleur, que par le locataire commercial-preneur. Toutefois, à leur défaut, le décret de 1953 s'applique palliativement-subsidiairement. Bien à vous.
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