Résiliation par l'agence du contrat de gestion

Bonjour, Je crois que vous devriez contacter un juriste de l'ADIL( agence départementale d'information sur le logement ), c'est gratuit. Pour trouver l'ADIL la plus proche de chez vous, tapez ADIL suivi du n° de votre département ou d'un département voisin, dans votre barre de recherche. Il analysera votre contrat et vous dira si la clause est légale ou non et si vous avez quelques instants, merci de nous tenir au courant. Bien cordialement. Andy

Bonjour, Ainsi présenté, le contrat semble déséquilibré en faveur de l'agence. En effet, normalement, et dans tous les contrats, le dédommagement est dû par la partie qui résilie le contrat. Ici, c'est celui qui résilie qui est dédommagé, ce qui n'est à priori par normal. Sauf que vous ne nous citez qu'une partie du contrat. Il y a peut-être une clause qui permet à l'agence de résilier si elle est dans l'incapacité de louer le bien. Et si elle ne peut pas faire ce pour quoi le contrat a été signé, c'est l'agence qui est lésée. Son dédommagement serait alors plutôt logique. Enfin, il est curieux que vous soyez redevable d'honoraires pour des périodes non louées. Là encore, il faudrait lire les clauses du contrat à ce sujet. Si vous nous faites une transcription complète du contrat ainsi que de la lettre de résiliation (qui précise probablement en vertu de quels articles du contrat la demande de paiement d'honoraires est fondée), on pourra probablement vous donner une réponse plus précise.

Bonjour, Merci pour vos réponses rapides. Y a t-il un moyen de mettre une pièce jointe ? Liliane

Il n'y a pas la fonctionnalité pour mettre une pièce jointe, mais si vous avez le contrat au format numérique, il suffit de copier/coller son contenu ici.

I MISSIONS ET POUVOIRS DU MANDATAIRE Commercialisation en cas de première location Le mandant autorise expressément le mandataire à louer et relouer par écrit conformément à la législation en vigueur, en totalité ou en partie lesdits biens immobiliers selon l'exigence du marché locatif. Le mandataire aura la faculté de déléguer son mandat, celui-ci restant toutefois seul responsable auprès du mandant Le mandataire aura pouvoir notamment de : - Proposer, présenter, faire visiter les biens à toute personne qu'il jugera utile - Entreprendre toutes actions de publicité, à ses frais, pour parvenir à la location - Signer tous contrats de bail et de manière générale tous documents relatifs à la location, en nom et place du mandant - Dresser ou faire dresse tous constats d'état des lieux - Faire faire tous diagnostics rendus obligatoires par des dispositions législatives et règlementaires - Encaisser, percevoir, déposer toutes sommes dues au mandant, concernant les loyers, charges, prestations inhérentes au loyer, cautionnement, indemnités d'occupation et d'assurances, provisions. - Procéder à la révision annuelle des loyers, Recevoir tous loyers échus ou à échoir. Percevoir et demeurer dépositaire de tout dépôt de garantie et plus généralement tous biens, sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de l'administration des biens d'autrui (notamment provisions sur charges). - Restituer le dépot de garantie aux locataires en fin de location - Exiger des locataires les réparations dites "locatives" - Procéder aux relances auprès des locataires en cas d'impayés de loyers ou de toutes charges et réparations dus par les locataires dans le cadre des obligations découlant de leur baux. - En cas de défaut de paiement par les débiteurs, exercer toute poursuite judiciaire, faire tous commandements, sommations, assignation et citations devant tous tribunaux - Représenter le locataire auprès des compagnies d'assurance et organismes garantissant les loyers impayés - Procéder à tous règlements des sommes dues auprès du syndic de copropriété - Donner et retirer quittances et décharges de toutes les sommes reçues ou payées -Régularisation des charges locatives - Faire faire toutes menues réparations d'un coût inférieur à 300 euros, arrêter tous devis et marchés à ce sujet. - Sur demande express du mandant, faire exécuter tous travaux d'un montant supérieur au montant ci-dessus, étant précisé qu'en cas d'urgence ou absolue nécessité, l'accord du mandant pour la réalisation des travaux ne sera pas nécessaire - Sur demande expresse du mandant, faire assurer contre l'incendie et d'autres risques les biens gérés, signer à cet effet toutes polices et tous avenants d'assurance en payer les primes et intervenir auprès des assurances en cas de sinistre. Faire toute déclaration de sinistre, en assurer la gestion et en percevoir toutes indemnités versées par les compagnies d'assurance. II REDITION DES COMPTES DE GESTION LOCATIVE Le mandataire rendra compte de sa gestion tous les trimestres, remettra un état détaillé de tout ce qu'il aura reçu et dépensé. Les comptes seront soldés, déduction faite des frais, honoraires et avances occasionnés pour l'exécution du présent mandat. Un acompte mensuel pourra être effectué. III HONORAIRES ET FRAIS : Le mandataire percevra un honoraire mensuel, arrêté aux conditions tarifaires choisies ci-dessus (pm sur 2 ans 4.8 % TTC) et calculés sur le montant des sommes, effets ou valeurs appelés pour le compte du mandant. Il facturera de la même manière le mandant si l'assurance loyers impayés est souscrite par celui-ci. - frais de bureau : facturés par mois et par immeuble pour un montant forfaire de 7.20 €TTC (frais de virements, accès internet, photocopies et affranchissement) - Frais de paramètrage du dossier : (une seule fois) 80 € HT soit 96 € TTC par lot géré. - Recherche de locataires et rédaction des actes (en cas de location en cours de mandat) : 7 % HT soit 8,40 % TTC du loyer hors charges annuel - Prise en charge des travaux autres que les réparations courantes du bien loué : 10 % HT( 12 % TTC) du montant des travaux HT - La déclaration fiscale est en supplément En outre le mandataire est expressément autorisé par le mandant à recevoir des locataires, les frais et honoraires de rédaction d'actes, baux, avenants, engagements de locations... établis pour ces dernier et à leur charge Tous les frais fixes pourront être indexés en fonction du taux d'inflation publié à l'INSEE. - La relocation effectuée par le propriétaire ou un autre intermédiaire . 120 €HT au delà de deux dossiers locataires vérifiés garantissant leur assurance loyers impayés . Le cas échéant : rédaction des actes par le mandataire en supplément . Le cas échéant : état des lieux réalisés par le mandataire en supplément - Gestion du sinistre dans le cas où l'assurance de loyers impayés du mandant n'est pas souscrite dans l'un des contrats assurance loyers impayés groupe du mandataire : 246 € HT soit 295 € TTC par lot géré - Le taux de TVA actuellement applicable est de 20 %. Il est rappelé qu'en cas de modification du taux de TVA, le nouveau taux sera applicable à l'ensemble des honoraires dus eu Mandataire dès son entrée en vigueur. IV DUREE : - Le présent mandat prendra effet à compter de la signature du présent mandat - Le présent mandat est conclu pour une durée arrêté à la section dure du mandat et ce à compter de la signature des présentes et se renouvellera ensuite par tacite reconduction, par périodes successives d'une durée égale à la durée initiale du contrat, sans pouvoir excéder une durée maximale de 30 ans. A l'expiration de la durée maximale du présent mandat, la convention sera automatiquement caduque et les parties devront signer un nouveau contrat. L'une ou l'autre des parties pourra dénoncer le présent mandat par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'expiration de la période en cours. En cas de résiliation anticipée, le mandataire est bien fondé à solliciter le paiement de l'intégralité des honoraires, tels que fixés ci-dessus, pour la durée de la période en cours quelle sue soit la raison de cette résiliation. Ces honoraires seront calculés sur la base des sommes qui auraient été appelées pour la période restant à courir, si les locaux avaient été occupés. le loyer de référence sera le dernier loyer mensuel chargé appelé par le mandataire. En cas de contestations sur l'exécution du présent mandat, le tribunal du domicile du mandataire sera le seul compétent. V CLAUSES PARTICULIERES - Clause de cession : en cas de cession de clientèle du mandataire, le mandant reconnaît au madataire la faculté de substitution de son concessionnaire, le mandataire cessionnaire devra rempli toutes les conditions requises par la loi du 2 janvier 1970 VI ELECTION DE DOMICILE En cas de litige, pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile pour le gérant en son siège social, pour le mandant à son domicile Daté du 28 septembre 2014 J'ai signé mais je n'ai pas d'exemplaire signé de leur part. Et voici la lettre datée du 31 mars mais envoyée le 25 mars en recommandé et non signée PARIS, le 31 Mars 2016 RECOMMANDE A.R N°2C Votre référence : 3762 Gestionnaire : Email : Madame, Nous revenons vers vous suite à notre mail/courrier du 15.03.2016, qui, sauf erreur, est resté sans suite. Vos précédents locataires ont quitté le logement en date du 31.10.2014, et nous n’avons aucune nouvelle de votre part. A ce jour, et malgré nos relances, nous nous voyons dans l’impossibilité de gérer votre bien. Nous clôturons donc votre dossier en date du 31.03.2016. Conformément à votre mandat signé le 28.09.2014, nous vous rappelons que vous restez redevable des sommes suivantes : Détail du calcul : • Solde au 31.03.2016 : 268.80€ • Honoraires anticipés :  calculés à compter de la sortie de vos derniers locataires jusqu’à la prochaine échéance de votre mandat, soit le 28.09.2016. 900€ (Loyer) x 4.80%TTC (honoraires de gestion) = 43.20€ Du 01.11.2014 au 30.09.2016 : 43.20€ x 23 mois = 993.60€ • Frais de bureau anticipés :  tout mois commencé est dû Du 01.04.2016 au 30.09.2016 : 7.20€ x 6 mois = 43.20€ Total : 268.80€ + 993.60€ + 43.20€ = 1305.60€ Par conséquent, nous vous prions de nous faire parvenir un règlement de 1305.60€ dans les meilleurs délais afin de régulariser votre situation. A défaut, nous transmettrons votre dossier au service contentieux qui procédera par tous moyens de droit au recouvrement des sommes dues. Vous souhaitant bonne réception de la présente, nous vous prions d’accepter, nos sincères salutations. Je vous remercie par avance de vos avis Liliane

Merci d'avoir recopié tous les éléments. La première chose que je ne comprends pas, c'est pourquoi ils vous réclament 23 mois d'honoraires, soit 993.60€, pour une période sans locataire, alors que le contrat stipule que les honoraires sont "calculés sur le montant des sommes, effets ou valeurs appelés pour le compte du mandant". A moins que vous n'ayez bénéficié d'une assurance couvrant les loyers non perçus ?

Non aucune assurance d'autant qu'il ne s'agit pas d'un impayé de locataire mais d'un appartement en travaux

Il conviendra donc de répondre à leur courrier recommandé par un courrier recommandé indiquant le véritable montant dû, de manière argumentée.

Merci d'avoir pris le temps de me répondre Je vais essayer le courrier recommandé en me référant à la partie du contrat que vous avez noté plus haut.

Bonjour, Voici mon analyse : Vous dites : L'agence immobilière estime qu'elle ne peut pas gérer le bien et a décidé de clôturer le dossier au 31 mars 2016. Non, l'agence ne peut pas clôturer le dossier le 31 mars 2016 mais le 28 septembre 2016, avec un préavis minimum de 3 mois. Ainsi, dès que le plafond aura été repeint à la suite du dégât des eaux, l'agence sera obligée de vous trouver un locataire et en assurer la gestion jusqu'au 28 septembre 2016. Il faut donc rappeler à l'agence son obligation contractuelle à assurer la gestion de votre bien jusqu'au 28 septembre 2016. Vous n'avez donc pas à verser d'indemnisation sur la période restant à courir jusqu'à la fin de votre contrat.Vous auriez eu à verser cette indemnisation dans le cas eu vous auriez dénoncé vous-même le contrat avec le motif de ne pas souhaité relouer l'appartement après les travaux. Pour ce qui concerne la période antérieure au courrier de résiliation, les honoraires à verser à l'agence sont à calculer sur les montants encaissés soit zéro Euro. Par contre, vous êtes redevable des frais de bureau. Quant au solde de 268,80 Euros dû au 31 mars 2016, je ne sais pas de quoi il s'agit. Bien cordialement. Andy

Merci Andy pour ces explications, je fais la lettre recommandée et vous tiens tous au courant de la suite Bon WE Liliane

Bonsoir Liliane, Voici un projet de lettre. Objet : mandat n° du...... Monsieur, Madame, J'accuse réception de votre courrier daté du 31 mars 2016 par lequel vous m'informez que vous avez clôturé mon dossier le même jour au motif que vous êtes dans l'impossibilité de gérer mon bien. Je vous avais confié la gestion de la location de mon appartement par mandat du 28 septembre 2014 pour une durée de 2 ans renouvelable. Chacune des parties avait la possibilité d'y mettre fin à la fin de la période de 2 ans moyennant un préavis minimum de 3 mois. Votre résiliation prendra ainsi effet le 28 septembre 2016 et jusque là, j'entends que vous remplissiez vos obligations contractuelles. Nous n'êtes pas sans savoir que la première location a pris fin au début du mois de novembre 2014 à la suite d'un problème d'insalubrité. D'importants travaux ont été effectués à la suite de ce problème mais, alors que l'appartement aurait pu être reloué, j'ai eu un dégâts des eaux en provenance de l'étage au-dessus, il faut donc repeindre le plafond. Dès que les travaux auront été réalisés, j'entends que vous assuriez la gestion locative de mon bien jusqu'au terme de votre mandat. Vous me réclamez des horaires pour la période du 1er novembre 2014 au 30 septembre 2016. Votre demande n'est pas recevable car contraire aux termes de notre contrat. En effet, je ne vous suis redevable que d'honoraires calculés sur le montant des sommes, effets ou revenus, appelés pour le compte du mandant. Ainsi, comme vous n'avez fait aucun appel pour mon compte, je ne vous dois pas d'honoraires à ce jour. Je vous devrai cependant des honoraires sur la période que vous aurez à gérer d'ici le 28 septembre 2016. Je pense qu'il faut déjà envoyer cette lettre pour avoir leur réaction. Je ne sais pas s'il est utile de parler des frais de bureau. Quant au solde de 268,80 Euros, je ne sais pas de quoi il s'agit. Voilà, je reste à votre disposition. Et bon WE à vous aussi ! Andy

Bonsoir Liliane, Samedi dernier, je vous ai envoyé un projet de lettre qui est resté sans réponse de votre part ! Pourrais-je en connaitre la raison ? Bien cordialement. Andy

Bonsoir Le manque de réponse est du à un emploi du temps explosé Je m'en occupe demain et vous tient au courant Bonne soirée Liliane