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Résiliation de bail par le propriétaire

Question anonyme le 25/09/2011 à 15h25
Dernière réponse le 25/09/2011 à 21h54
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Bonjour J'ai un appartement dont la gestion est gérée par une agence immobilière. l'appart est loué à un couple non marié. Je souhaite réintégrer mon appartement à la fin du bail de 3 ans qoit le 01/02/2013. Je sais que je dois envoyer une lettre recommandé avec AR mais à qui? à l'agence, aux locataires, à chaque locataire? Par ailleurs, le mandat de gestion avec l'agence a été signé le 10/01/2010. A cette date, le mandat de gestion tombe -t-il de lui même car l'objet n'existe plus? Dois-je le résilier? Suis-je encore engagée pour 1 an (mais les frais de gestion sont calculés sur les loyers que je ne toucheraient plus...)? Si je résilie le mandat 3 mois avant la date anniversaire, cela signifie donc qu'il prendra fin le 10/01/2013 or je souhaiterai que l'agence gère l'appartement jusqu'à ma réintégration soit le 01/02. Que dois-je faire? Merci d'avance
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2 réponses pour « 
résiliation de bail par le propriétaire
 »
Réponse de LN91
Le 25/09/2011 à 20h31
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Bonsoir, je ne comprends pas tout. Vous dites que vous voulez réintrégrez votre appartement au plus tard à la fin du bail, soit le 1er février 2013, après vous dites que si vous renouvelez le contrat de gestion avec l'agence mais que l'appartement est vide, vous allez payer des frais de gestion alors qu'il n'y a plus de gestion. Après vous dites que si vous le résiliez 3 mois avant la date anniversaire, il s'arrêtera à la date du 10 janvier 2013 mais vous voulez qu'il continue jusqu'au 1er février 2013. Pourquoi puisqu'il n'y a plus de locataires à gérer ? Déjà il faut envoyer une lettre recommandée à chaque locataire pour leur faire part de votre intention de réintégrer l'appartement, ça c'est votre droit du moment où vous n'avez pas l'intention de le relouer à quelqu'un d'autre et je pense qu'il faut en envoyer une à l'agence qui le gère. Cette lettre doit être reçue par les locataires au moins six mois avant la fin de leur bail et ils peuvent déménager du jour au lendemain sans vous donner de préavis et là vous allez continuer à payer l'agence pour le gérer alors qu'il sera vide. Prenez contact avec votre agence pour le contrat de gestion de façon à vous mettre d'accord sur le déroulement de la procédure.
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Réponse de canounet
Le 25/09/2011 à 21h54
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La résiliation de bail pour le motif que vous évoquez est fortement encadré par la loi : vous ne pouvez le faire qu'avec un préavis obligatoire de 6 mois précédent l'anniversaire du bail donc d'après la date que vous donnez, le 01/02/2013, il faudra le faire en mai 2012 et même avec plus d'avance en cas de problèmes sinon le bail serait automatiquement reconduit pour 3 ans consultez le site officiel : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Location&l=N289&n=Secteur%20priv%C3%A9%20:%20logement%20vide&l=N292&n=Contrat%20de%20location%20secteur%20priv%C3%A9&l=N293&n=Location%20:%20cong%C3%A9&l=N294 quant au contrat avec l'agence, il deviendra automatiquement caduque, mais prévoyez de les avertir suffisamment à l'avance
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