Bonjour
j'ai verse un cheque de reservation pour un appartement.6 jours apres je dois renconter le proprietaire pour signer le bail et faire l'etat des lieux, mais entre temps il y a un organisme qui m'a accorder un logement beaucoup plus grand et moins cher. j'ai donc appele le proprietaire pour lui dire que je ne pouvais pas prendre son logement. il n'a rien voulu savoir il m'a envoyer un rar en m'expliquant que je devais lui regler 3 mois de preavis. quels sont les recours que je peux avoir sachant que je n'ai rien signe.
merci
Si, vous avez signé un chèque de réservation
ce fait prouve que vous étiez d'accord et qu'une promesse de bail a été donnée de part et d'autre
la loi est complexe à ce sujet suivant que le versement est considéré comme accompte, arrhes, promesse unilatérale ou synallagmatique,
un promesse de bail vaut bail, et même si c'est quand même abuser, le propriétaire peut légalement vous demander de donner votre résiliation avec un préavis de 3 mois
mettez-vous à la place du bailleur : il faut savoir ce que vous voulez, il ne peut attendre votre bon plaisir
de même qu'à l'inverse vous n'auriez pas accepté que le bailleur vous élimine pour placer un autre locataire
toutefois, si le logement est loué avant les 3 mois, le paiement des loyers cesse automatiquement car on ne peut louer un bien 2 fois en même temps
bien que courante, la pratique qui consiste à demander un chèque de réservation est illégale
mais allez trouver un logement si vous n'en passez pas par là !
vous pouvez quand même adresser au propriétaire l'extrait suivant :
"Est abusive la clause de l'engagement de location qui, par dérogation à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, autorise le mandataire chargé de la gestion des locaux à conserver à titre de dédommagement le chèque de réservation déposé entre ses mains par un candidat locataire oublieux de son engagement de régulariser un contrat de location dans le délai convenu.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE
Jugement du 2 décembre 2002 ."
je pense que cela suffira à le décourager, mais il peut aller au tribunal
vous pouvez vous adresser à l'adil de votre département ou d'un département voisin