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Restitution de caution au prorata

Question de clamaeralys le 19/06/2010 à 00h11
Dernière réponse le 19/06/2010 à 14h03
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Bonjour, j'ai quitté l'ancien appartement que je louais voici 4 mois. J'avais donné mon préavis de départ au 7 mars et l'état des lieux a été fait le 9 mars. Mon propriétaire me renvoie la caution moins 9 jours de location, du 1er au 9 mars. Je lui a retourné le chèque lui expliquant que mon préavis était en date du 7 et non du 9. Il me répond que comme la date de l'état des lieux a été fixée par moi-même, il prend en compte la date du 9. (à savoir que le 7 mars est un dimanche, que je travaillais le lundi toute la journée et que le propriétaire voulant voir l'appartement de jour, nous avons attendu le mardi, jour où je ne travaillais pas en journée). A-t-il le droit de déduire 9 jours de location ? Merci
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3 réponses pour « 
Restitution de caution au prorata
 »
Réponse de canounet
Le 19/06/2010 é 10h36
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Les dates de remise des clés ou de l'état des lieux n'interviennent pas vous avez proposé une date pour l'edl que votre propriétaire a acceptée la date de fin de préavis est celle de la réception effective par le propriétaire de la lettre recommandée ou celle à laquelle l'huissier délivre le congé c'est cette date qui entre en ligne de compte pour le calcul du pro rata de location
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Réponse de clamaeralys
Le 19/06/2010 é 11h20
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Merci pour votre réponse. Comment le faire comprendre à mon propriétaire ? existe-t-il un texte de référence ?
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Réponse de canounet
Le 19/06/2010 é 14h03
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Je vous prie d'accepter mes excuses car je m'aperçois que j'ai fait une erreur dans ma réponse il faut que l'edl ait lieu en même temps que la remise des clés, sinon, l'une ou l'autre des parties pourraient arguer de dégradations survenues entre celui-ci et la remise des clés quoiqu'il en soit : - si vous avez remis les clés avant la fin du bail, la location court jusqu'à la date de fin de bail (le 7 pour vous) - si c'est après, le propriétaire ne peut disposer de son bien avant cette remise et il y a une indemnité d'occupation égale au prorata du loyer (jusqu'au 9)
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