664 857
questions
1 448 781
réponses
1 445 049
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

VIABILITE DE BAIL DE LOCATION

Question anonyme le 11/03/2013 à 11h38
Dernière réponse le 11/03/2013 à 16h32
[ ! ]
Bonjour, Apres avoir emmenage dans un appartement non meublé ( avec signature de bail, etat des lieux ..etc ... ) j'ai recu un courrier de mon proprietaire quelques semaines apres me demandant de signer un nouveau bail locatif ( pour le meme appartement ) pour un appartement meublé ... m'expliquant que la nouvelle legislation lui etait plus favorable si l'appartement etait declare comme Meublé ( et me faisant comprendre au passage que j'etais libre de refuser, comme il etait libre de ne pas renouveler mon bail ) ... Je n'ai donc guere eu le choix que de signer ce nouveau bail ( antidaté du coup et ne correspondant pas au logement que j'occupe ) ... est-ce legal ? ... Risuqe t il un redressement fiscal si les impots prennent connaissance de la situation ? ... merci
Répondre
1 réponse pour « 
VIABILITE DE BAIL DE LOCATION
 »
Réponse de canounet
Le 11/03/2013 à 16h32
[ ! ]
Si, vous aviez le choix, le 1er bail étant signé, vous n'aviez pas obligation d'en signer un autre ce bail aurait été automatiquement et obligatoirement renouvelé tous les 3 ans sauf si le propriétaire le reprend pour lui même ou le vend mais ceci seulement à son anniversaire (tous les 3 ans) et dans les règles imposées par la loi (préavis de 6 ois, etc;) vous y perdez à le louer en meublé car la résiliation peut se faire tous les ans avec un préavis moins long votre affaire étant délicate, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
VIABILITE DE BAIL DE LOCATION
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T15.109