670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Reversion dans le cadre d'un deces avant juillet 2

Question anonyme le 16/11/2009 à 12h39
[ ! ]
Bj mon pere est dcd en 1997 ; remariée sa veuve à l'epoque demande et percoit la pension de reversion. ma mere sa premiere epouse en est exclu car elle a été remariée. à la suite de la loi de juillet 2004 , la condition de remariage est supprimée , celà concede t'il un droit à cette pension pour ma mére. la caisse repond non la modification de la loi ne servant à rien pas de retroactivté. bilan de cette modification de loi , la veuve de mon pere sa 2eme epouse percoit les 2 reversions de ces 2 maris et ma mere aucune
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
reversion dans le cadre d'un deces avant juillet 2
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.633