RS pour une établissement public

La retenue à la source ne s'applique pas aux montants payés : - dans le cadre des abonnements de téléphone, d'eau, d'électricité, de gaz, de journaux, de périodiques et de publications, - au titre des contrats d'assurance, - au titre des contrats de leasing la reponse donc c nn........ Eclaircissement: Les Montants égaux ou supérieurs à 1.000 D, y compris la taxe sur la valeur ajoutée payés par l'Etat, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics au titre de leurs acquisitions de marchandises, matériel, équipements et de services, et ce, sous réserve des taux spécifiques prévus au présent article,1,5% et 50% de laTVA facturée Montant brut y compris la TVA