Re bonjour,
Je me suis très mal exprimée lors de ma question.
les indemnités qui m'ont été versées, librement déterminées entre mon employeur et moi, correspondaient en fait au montant que j'aurais dû toucher dans le cadre de mon CNE. La réforme est intervenue entre temps. Mais les indemnités qui ont été versées l'ont-elles été dans le cadre d'un CNE ou d'un CDI ?...
Dans les 2 cas, leur montant est semble t-il fixé par une disposition législative, donc l'article 29 du règlement ne serait pas applicable ?...
Pourquoi les Assédic les assujettissent-ils à un délai ?...Je m'emmêle un peu dans toutes ces dispositions....